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Société par Actions Simplifiés (SAS) Assemblée Générale, convocation et délai raisonnable

By 23 mars 2020 No Comments

Dans les SAS, ce sont les statuts qui régissent les modalités et délais de convocations aux assemblées générales, faute de disposition légale sur le sujet.

Quid en cas de silence des statuts sur le délai de convocation ?

Il convient de se référer à la notion subjective de « délai raisonnable ».

Nous sommes d’accord, cela ne vous avance pas beaucoup.

Voici donc deux critères plus objectifs qui vont vous permettre d’appréhender la notion de « délai raisonnable » :

  • Vos actionnaires ont-ils été mis en mesure de participer à l’assemblée appelée à se réunir, étant entendu que la participation peut être physique, s’opérer à distance par le truchement d’un bulletin de vote, ou même par le biais d’un pouvoir donné à un autre actionnaire par exemple ?
  • Vos actionnaires ont-ils reçu, avec la convocation, une information leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’ordre du jour sur lequel ils sont appelés à se prononcer ?

En définitive, il semble qu’une convocation sous 8-10 jours, accompagnée de la documentation relative à l’ordre du jour (rapport du Président, texte des résolutions, projet des statuts modifiés etc.) puisse être qualifiée comme ayant été réalisée sous un délai raisonnable.

Naturellement, une telle appréciation au cas par cas est nécessaire en considération de votre actionnariat et de la nature des décisions devant être prises.

Voilà ici un nouvel exemple de la nécessité d’apporter du soin à la rédaction de vos statuts.

Plus d’informations, auprès d’Ariane Olive, c’est par ici 

Et la présentation de notre expertise, c’est par là ! 

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