Lors de son allocution télévisée du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a évoqué une exemption de loyers pour les PME.

Si la mise en œuvre de cette mesure est indispensable, elle n’en demeure pas moins incertaine mais nous avons quelques recommandations.

 

1/ Mesure indispensable

Depuis la semaine dernière, les acteurs du monde de l’entreprise (Ministère de l’Economie, Ministère du Travail, Experts-comptables, Administrateurs Judiciaires, Avocats…) ne cessent de tenter de trouver les meilleurs outils pour aider les entreprises à anticiper les conséquences économiques l’épidémie en cours.

Rappelons avant tout que la meilleure décision restera celle permettant de préserver la santé humaine!

Les mesures annoncées régulièrement (chômage technique facilité, report des charges sociales et fiscales…) – tout en les saluant – ne sont que des mesures temporaires devant bien évidemment être déployées par chaque entreprise dès lors qu’elle est éligible.

En effet, comme l’a rappelé Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, cet après-midi lors d’une visio-conférence : « il faut que les salariés puissent faire leur retour dans des entreprises préservées », et pour ce faire « l’enjeu, c’est la trésorerie ».

Dès lors, dans le cadre d’un raisonnement où le chiffre d’affaires serait totalement anéanti, les charges doivent être gelées intégralement également.

C’est la raison pour laquelle les mesures de chômage partiel, de report des charges sociales et fiscales ont été allégées.

Reste alors les autres charges (emprunts bancaires, factures d’énergie…) dont le loyer qui, souvent, est un poste très important pour les PME.

En résumé : geler tout le poste de charges est dans les prochains jours indispensable pour, ensuite, préparer le retour à une situation « normale ».

2/ Mesure encore incertaine

La mesure reste incertaine car l’Etat n’ayant pas pouvoir pour intervenir dans les relations entre acteurs privés, il ne peut qu’avoir un rôle incitatif.

A ce titre, le Ministère de l’Economie et des Finances a d’ores et déjà annoncé qu’à sa demande, les principaux bailleurs de Centre commerciaux avaient accepté un gel des loyers au titre du mois de mars.

Identiquement, le Ministère va poursuivre la consultation des principaux bailleurs et organismes les représentant pour obtenir des engagements identiques.

Il n’en demeure pas moins, que l’Etat ne devrait pas pouvoir déployer une mesure coercitive.

A titre informatif et à l’heure où nous écrivons ces lignes, nous vous indiquons qu’un projet de Loi concernant les autres mesures est en cours de préparation et devrait être présenté en Conseil des Ministres le 18 mars 2020.

3/ Nos recommandations

« Faire bloc » a justement martelé le Président de la République, doit avoir sa transcription entre acteurs économiques pour préserver la santé économique de la Nation.

Dès lors, nous recommandons que les entreprises qui souhaitent obtenir un gel (ou une annulation) de leur loyer du mois de mars (et des mois suivants) prennent l’initiative d’une demande écrite à leur bailleur.

Une démarche spontanée et motivée est toujours préférable… vous allez comprendre !!!

Si le bailleur accepte l’annulation : rien à payer.

S’il accepte un gel, il conviendra de négocier une remboursement échelonné en fonction des prévisions d’exploitation et de trésorerie lorsque l’activité aura repris.

Si le bailleur refuse et engage des poursuites, la procédure (pour les baux commerciaux) sera la suivante :

– délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ;

– délai d’un mois pour régler à compter de la délivrance ;

– à défaut de paiement : assignation en référé afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

– Ordonnance de référés constatant la clause résolutoire mais pouvant suspendre l’acquisition de cette clause en accordant des délais de paiement sur 24 mois.

Cette procédure est angoissante car elle a pour finalité (côté bailleur) la résiliation du bail.

Mais, dans le contexte actuel, si l’entreprise locataire prend l’initiative de demander un gel qui serait refusé puis reformule cette demande après la délivrance d’un commandement de payer, le Juge des référés devrait assez facilement accorder des délais de paiement et « juger » sévèrement le comportement non solidaire du bailleur.

Pour marquer notre solidarité, nous avons préparé un projet de courrier type de demande de gel de loyer que nous vous transmettrons pro bono.

Plus d’informations, auprès de Pierre Leo Jeanmougin, c’est par ici 

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