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Société par Actions Simplifiées (SAS) : clause d’exclusion et loi de « simplification »

By 10 mars 2020No Comments
Droit des sociétés, SAS et la clause d'exclusion et loi de simplification.

La présence d’une clause d’exclusion dans les statuts a pour objet de permettre à la collectivité des associés de forcer l’un des leurs à céder ses titres pour le sortir du capital.

Vous l’aurez compris, la clause d’exclusion revêt un enjeu fort pour chacun des associés puisqu’elle porte atteinte à leur droit de propriété.

L’unanimité requise

Compte-tenu des conséquences de la clause d’exclusion, la loi prévoyait qu’elle ne pouvait être insérée ou modifiée dans les statuts que si l’unanimité des associés en était d’accord. Logique.

Remise en cause par une loi de simplification

Une loi de simplification du droit des sociétés a sorti la clause d’exclusion du cercle fermé des clauses nécessitant le consentement unanime des associés pour être insérée ou modifiée dans les statuts.

Désormais, la clause d’exclusion est soumise au même régime que les clauses d’agrément. Elle peut donc être adoptée ou modifiée par une décision des associés dans les conditions de majorité prévue par les statuts. Exit l’unanimité !

Une simplification pas si simple

Le Code civil dispose que  les engagements des associés ne peuvent en aucun cas être augmentés sans le consentement de chacun d’eux.

Or, vous conviendrez que la question se pose de savoir si l’insertion d’une clause d’exclusion augmente les engagements des associés. Dans l’affirmative,  l’insertion d’une telle clause nécessiterait donc toujours, malgré la loi de simplification, l’unanimité des associés…

Toutefois, cette « simplification »  permet d’échapper à la nécessité de recueillir l’unanimité des associés lorsqu’il s’agit de modifier la clause d’exclusion dans un sens plus favorable aux associés. Autrement dit, lorsque cette modification n’a pas pour effet d’augmenter leurs engagements.

Par exemple, dans le cas d’une modification statutaire qui aurait pour objet de permettre à l’associé concerné de voter sur sa propre exclusion ou bien,  tout simplement de supprimer la clause d’exclusion.

Si l’objectif de la loi est louable, elle n’est pas vraiment emprunte de simplification puisqu’il s’agira désormais d’être vigilant sur ce qui peut être considéré comme augmentant les engagements des associés… ou non !

 

Plus d’informations auprès d’Ariane Olive,  c’est par ici ! 
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