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Covid-19 : prêts garantis par l’état, le dispositif en place dès le 25 mars

By 24 mars 2020No Comments

En un temps record, l’Etat, La Fédération Bancaire Française et BPIFRANCE ont mis en place un dispositif inédit permettant de garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts soit 15 % du PIB français.

L’objectif de ce dispositif est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises (en synthèse 1 trimestre de trésorerie) en accordant aux prêteurs la garantie d’Etat par BPIFRANCE.

Bénéficiaires / exclusions

Il s’agit de toutes les entreprises morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique en ce compris les sociétés commerciales, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

Sont exclus du dispositifs les SCI, les établissements de crédit ou société de financement et les entreprises bénéficiant de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Dès lors, les entreprises bénéficiant de procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ainsi que de plan de sauvegarde ou de redressement, sont éligibles à ce dispositif.

 

Concours garantis et garantie unique

Les concours garantis devront répondre aux critères suivants :

  • prêts de trésorerie conclus entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus ;
  • concours avec différé d’amortissement d’un an (les intérêts restant dus) ;
  • clause actionnable par l’emprunteur à l’issue de la 1ère année permettant d’opter pour un remboursement sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans ;
  • montant du prêt égal à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté ou du dernier exercice clos (exception pour les entreprises innovantes qui pourront solliciter un prêt représentant 2 fois la masse salariale 2019 hors cotisations patronales).

La garantie d’Etat sera assurée par BPIFRANCE à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise.

Les banques se sont engagées à ne pas solliciter d’autres garanties que celle de BPIFRANCE sauf si le le prêt est consenti à des entreprises de plus de 5.000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1.5 milliard d’euros.

 

Contrainte imposée aux établissements bancaires : additionnalité

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur devra être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.Cette notion d’additionnalité est fondamentale dans le dispositif puisqu’il a vocation à soutenir la trésorerie (donc le financement du BFR) au cours des prochains mois qui devront permettre de maintenir l’outil productif le plus efficient possible lorsque la reprise d’activités sera possible.

 

Modalités pratiques

Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et réalisant moins de 1.5 milliard d’euros de chiffre d’affaires :

  • chaque entreprise doit se rapprocher de son établissement bancaire habituel pour mettre en place le prêt de trésorerie ;
  • après obtention d’un pré-accord de la banque, l’entreprise doit se rapprocher de BPIFRANCE par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée et fournir les informations sur le projet de prêt ;
  • dès obtention par l’entreprise d’un identifiant unique communiqué par BPIFRANCE, elle doit le transmettre à la banque qui est en mesure de débloquer le prêt.

 

Pour les entreprises de plus de 5.000 salariés ou réalisant plus de 1.5 milliard de chiffre d’affaires :

  • chaque entreprise doit se rapprocher de ses partenaires bancaires pour mettre en place le prêt de trésorerie ;
  • après obtention d’un pré-accord de la banque, l’entreprise doit se rapprocher de la Direction Générale du Trésor Public qui instruit le dossier avec BPIFRANCE ;
  • la garantie de l’Etat est accordée par Arrêté Ministériel qui permet de débloquer le prêt.

Plus d’informations, auprès de Pierre Leo Jeanmougin, c’est par ici 

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