Des relations d’affaires qui se poursuivent dans le cadre d’un contrat à durée déterminée qui est arrivé à son terme : ça donne quoi ? Un contrat tacitement reconduit ?
Oui, s’il ressort de la relation d’affaire une volonté expresse et non équivoque des parties.
Prenons pour illustrer deux sociétés qui ont conclu un contrat d’une durée de trois ans comportant une clause d’exclusivité réciproque.
La société A confie l’exclusivité de la fabrication de produits à la société B. Et cette dernière s’engage à ne pas produire lesdits produits pour son compte ou pour le compte d’autrui. Elles poursuivent pendant plusieurs années après expiration des trois ans leur relation d’affaire, sans nouveau contrat.
Quid si la société A assigne la société B en justice pour concurrence déloyale ? Au motif que cette dernière n’a pas respecté la clause d’exclusivité du contrat en fabriquant et vendant à une société tierce des produits similaires à ceux prévus par ce dernier.
Et bien c’est non ! Rejet ! Car cela manifestait une volonté non équivoque des parties de poursuivre le contrat expiré.
Merci aux tribunaux, d’avoir encore récemment confirmé pour le passé, une solution désormais codifiée : articles 1214 et 1215 du Code civil.
Plus d’informations, auprès d’Ariane Olive, c’est par ici
