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Les Sociétés à mission : qu’est-ce que ce nouvel animal ?! (Episode 2)

By 31 mars 2020 No Comments

Dans l’épisode précédent, nous vous indiquions quelles étaient les deux premières conditions des « sociétés à mission » : la raison d’être et la mission, précisément.

Voici les deux autres !

LE COMITÉ DE MISSION

La société doit prévoir dans ses statuts un comité de mission.

C’est quoi ?!

C’est un comité, composé d’au moins un salarié de la société et distinct du CSE par exemple, qui sera chargé du suivi de l’exécution par la société de la mission qu’elle s’est fixée.

Le comité devra présenter chaque année à l’assemblée générale d’approbation des comptes un rapport spécial sur le respect par la société de ses engagements et de sa mission. Et il pourra procéder à toute vérification qu’il jugera nécessaire.

Pour les sociétés de moins de cinquante salariés, le comité de mission est remplacé par un référent de mission.


UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT (UN « OTI »)

Un OTI, ayant pour objet de vérifier la bonne exécution par la société de sa mission, devra être nommé par le dirigeant de la société pour une durée initiale de six exercices.

Il devra être choisi parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation.

L’OTI choisi procédera à sa première mission de vérification dans les 18 mois (ou 24 mois si la société est une société de moins de cinquante salariés) suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission.

Il émettra ensuite un avis qui sera publié sur le site de la société concernée.

Une fois ses statuts adaptés pour y insérer une raison d’être, une mission et un comité de mission, la société doit déclarer sa qualité de « société à mission » auprès du Greffe du Tribunal compétent.

Mais attention, si la société venait à ne plus respecter l’intégralité des conditions énumérées, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner le retrait de la mention de « société à mission » de ses actes et supports électroniques.

Une fois obtenue, la mention de société à mission devra donc précieusement entretenir son statut, sous peine de voir sa réputation et/ou sa crédibilité entachées par un retrait.

La société à mission est donc régie par quatre conditions cumulatives qui assurent le sens et le respect de son « label » tout au long de sa vie de société à mission.

Faire du sens n’est donc pas une fiction ! A bon entendeur !

Crédit photo : Sarah Richter 

Plus d’informations, auprès d’Ariane Olive, c’est par ici 

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