Il est fréquent qu’une entreprise ait recourt à l’agent commercial afin d’accroître sa force de vente. La loi définit strictement le régime applicable au contrat d’agent commercial.
UNE ACTIVITE BIEN DEFINIE
L’agent commercial représente à titre indépendant une entreprise sur un territoire déterminé. Titulaire d’un mandat confié par l’entreprise, il est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de ladite entreprise et de façon permanente.
Le statut d’agent commercial est d’ordre public et est appliqué dès lors que le cocontractant exerce effectivement son activité dans ces conditions
Le contrat d’agent commercial se distingue donc :
- du contrat de prestation de services dans lequel une entreprise confie à un prestataire l’exécution d’une prestation déterminée (ex : développement d’une plateforme informatique, conseil en stratégie, référencement etc.). Le prestataire n’a pas pour mission de représenter l’entreprise avec qui il a conclu le contrat à l’égard des tiers.
- du contrat d’apport d’affaires par lequel l’apporteur d’affaires met en relation l’entreprise concernée avec de nouveaux clients mais sans pour autant pouvoir contractualiser de son propre chef la relation.
QU’EN EST-IL DE SA REMUNERATION ?
L’agent commercial, en contrepartie de l’exécution de ses missions, percevra une rémunération fixe et/ou variable calculée, par exemple, en fonction du chiffre d’affaires qu’il aura permis à l’entreprise de générer.
Cette commission lui sera versée pendant toute la durée d’exécution du contrat.
L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Le statut de l’agent commercial emporte application de certaines règles légales ou jurisprudentielles :
- la durée du préavis de rupture est légalement définie : il est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Art.134-11 du code de commerce)
- la clause de non concurrence doit être limitée à une durée de 2 ans post expiration du contrat
- en cas de résiliation du contrat d’agent commercial, ce dernier percevra une indemnité compensatrice égale à 2 ans de commission. Rappelons que l’indemnité compensatrice s’applique également en cas de rupture au cours de la période d’essai (voir notre article sur ce sujet)
- le mandataire doit mettre en mesure l’agent commercial de pouvoir exécuter sa mission. Il doit lui communiquer par exemple toutes informations nécessaires à la commercialisation des produits.
Il convient donc de bien qualifier la relation contractuelle afin d’appliquer les règles qui s’imposent dans le contrat qui nécessitera une rédaction toute particulière.
