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Extension du champ d’application des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) – Episode 1

By 19 mai 2020No Comments
Extension du champ d'application des Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

aux entreprises en difficultés, sociétés immobilières et Crowdfunding

Comme nous l’évoquions dans un précédent article, depuis le 25 mars dernier, l’Etat, La Fédération Bancaire Française et BPIFRANCE ont mis en place un dispositif inédit permettant de garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts soit 15 % du PIB français. Néanmoins, toutes les entreprises n’étaient pas éligibles à ce dispositif.

Depuis le 8 mai 2020, le champ d’application du dispositif a été étendu.  Afin que certaines entreprises placées en procédure collective et également certaines sociétés immobilières, jusque là exclues du dispositif, puissent en bénéficier.

Désormais, peuvent également bénéficier du dispositif :

– Les entreprises en difficultés qui au 31 décembre 2019 :

    • ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques,
    • ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt garanti par l’Etat.

 

– Les sociétés civiles immobilières suivantes :

    • Sociétés civiles immobilière de construction vente,
    • Sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est constitué majoritairement de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public,
    • Les sociétés civiles immobilières détenues par certains OPCI, SCPI ou OPPCI.

Depuis le 8 mai également, les prêts accordés par des plateformes de crowdfunding (intermédiaires en financement participatif) peuvent également bénéficier de la garantie accordée par l’Etat.

L’ensemble de ces mesures devrait permettre de redynamiser certains secteurs durement touchés (construction et immobilier) et favoriser le redressement de certaines entreprises en difficultés.

Pour plus d’informations sur les prêts garantis par l’Etat, consultez nos précédents articles ou contactez‑nous.

Rendez-vous demain avec l’épisode 2 et les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

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