Eligibilité des Jeunes Entreprises Innovantes
Suite de notre billet consacré aux récents changements relatifs aux prêts garantis par l’Etat (« PGE ») depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 mai 2020.
Nous avons déjà évoqué l’extension du dispositif à certaines sociétés immobilières et à certaines entreprises immobilières. Mais depuis le 8 mai, une modification importante a été apportée au dispositif afin de soutenir l’innovation française.
En effet, la notion d’entreprise innovante était jusqu’alors limitée aux entreprises répondant à certains critères d’éligibilité :
- entreprises ayant bénéficié d’un soutien public à l’innovation
- ou entreprises dont le capital est détenu par une entité d’investissement spécialisée dans le financement de l’innovation
- ou entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du soutien d’une structure d’accompagnement dédiée.
Cela a été élargi aux Jeunes Entreprises Innovantes (« JEI ») à savoir :
- Les PME (effectif salarié< 250 personnes, Total Bilan < 43M€, CA< 50M€)
- immatriculées depuis moins de 8 ans,
- dont les dépenses de R&D représentent au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles,
- détenues à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques,
- qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités préexistantes.
Rappelons que pour les entreprises innovantes (JEI ou sociétés répondant à certains critères), le plafond du prêt garanti est égal, si ce critère leur est plus favorable, à deux fois la masse salariale 2019 ou de la dernière année disponible.
Cette extension devrait permettre de soutenir davantage l’écosystème de l’innovation et des start-ups. Notamment celles qui n’auraient pu bénéficier de la garantie de l’Etat sur la base des seuls critères existant avant le 8 mai 2020.
Pour plus d’informations sur les prêts garantis par l’Etat, consultez nos précédents articles ou contactez‑nous.
Crédit Photos : Edu Lauton
