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Extension du champ d’application des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) – Episode 2

By 20 mai 2020No Comments
Prêt garanti par l'état pour les jeunes entreprises innovantes

Eligibilité des Jeunes Entreprises Innovantes

Suite de notre billet consacré aux récents changements relatifs aux prêts garantis par l’Etat (« PGE ») depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 mai 2020.

Nous avons déjà évoqué l’extension du dispositif à certaines sociétés immobilières et à certaines entreprises immobilières. Mais depuis le 8 mai, une modification importante a été apportée au dispositif afin de soutenir l’innovation française.

En effet, la notion d’entreprise innovante était jusqu’alors limitée aux entreprises répondant à certains critères d’éligibilité :

  • entreprises ayant bénéficié d’un soutien public à l’innovation
  • ou entreprises dont le capital est détenu par une entité d’investissement spécialisée dans le financement de l’innovation
  • ou entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du soutien d’une structure d’accompagnement dédiée.

Cela a été élargi aux Jeunes Entreprises Innovantes (« JEI ») à savoir :

  • Les PME (effectif salarié< 250 personnes, Total Bilan < 43M€, CA< 50M€)
  • immatriculées depuis moins de 8 ans,
  • dont les dépenses de R&D représentent au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles,
  • détenues à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques,
  • qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités préexistantes.

Rappelons que pour les entreprises innovantes (JEI ou sociétés répondant à certains critères), le plafond du prêt garanti est égal, si ce critère leur est plus favorable, à deux fois la masse salariale 2019 ou de la dernière année disponible.

Cette extension devrait permettre de soutenir davantage l’écosystème de l’innovation et des start-ups. Notamment celles qui n’auraient pu bénéficier de la garantie de l’Etat sur la base des seuls critères existant avant le 8 mai 2020.

Pour plus d’informations sur les prêts garantis par l’Etat, consultez nos précédents articles ou contactez‑nous.

Crédit Photos : Edu Lauton

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