A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai dont vous disposez pour approuver vos comptes annuels.
Par principe, les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. L’article 3 de l’ordonnance susvisée proroge de 3 mois le délai légal réglementaire ou statutaire d’approbation des comptes annuels (et celui de convocation de votre assemblée générale).
Cette prorogation s’applique aux sociétés clôturant leurs comptes annuels entre le 30 septembre 2019 et la fin du mois qui suit la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
/!\ Attention toutefois si vous avez désigné un commissaire aux comptes. Vous ne pourrez bénéficier de cette prorogation si ce dernier a émis son rapport sur les comptes annuels avant le 12 mars 2020. Si vous vous trouvez dans cette situation, deux options s’offrent à vous :
– tenir votre assemblée générale de manière habituelle (i.e. dans les 6 mois suivant la clôture de votre exercice) en usant des adaptations offertes par l’ordonnance n°2020-321* ; ou
– le cas échéant, solliciter une prolongation par voie de requête au Président du Tribunal de commerce.
* L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité de convoquer et de tenir l’assemblée générale sans que ses membres ne soient présents physiquement (ex : vote à distance ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification). Cette possibilité est offerte quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée générale est appelée à délibérer et nonobstant toute clause contraire des statuts.
Pour plus d’informations, l’équipe SPARK Avocats se tient à votre entière disposition !
