Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier une note afin de présenter quelques mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie en cours.
Ces premières mesures nous permettent de poursuivre les pistes évoquées et contextualiser les solutions proposées dans le cadre des procédures dite de prévention (Mandat ad hoc et Conciliation).
Les entreprises françaises commencent à ressentir l’impact de l’épidémie compte-tenu de :
– la dépendance de leurs approvisionnements par des acteurs installés dans les zones touchées
– la contamination de leur personnel ou l’exercice de leur droit de retrait
– leur activité export très importante.
LES TRAITEMENTS ACTIFS
1. La négociation de moratoires / échéanciers de règlement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise
Ce point est évoqué par le Ministère sans toutefois préciser que cette négociation est plus efficace dans le cadre de la saisine de la CCSF que dans le cadre de rapprochements bilatéraux.
La saisine de la CCSF (Commission qui réunit les chefs des services fiscaux et des organismes sociaux) permet de négocier un étalement de toutes les dettes fiscales et sociales (régime obligatoire) de l’entreprise dans le cadre d’une approche globale.
Le traitement des difficultés par cette commission devrait être bienveillant dans les prochains mois.
2. La négociation avec ses cocontractants
Le Ministère évoque notamment la possibilité d’opposer un cas de force majeur dans le cadre des relations contractuelles avec l’Etat et les Collectivités Territoriales.
Si ce cas de force de majeur ne devrait pas faire débat dans ces relations avec l’Administration (et encore…) , il est probable que dans le cadre de relations entre personnes de droit privé il en soit différemment.
En effet :
– dans le cadre de ces relations « BtoB », l’Etat n’a transmis que des prescriptions aux grands donneurs d’ordre, à valeur de bonnes pratiques uniquement et non contraignant;
– si l’article 1218 du Code Civil qui prévoit qu’un cocontractant peut opposer un cas de force de majeur pour se dispenser d’exécuter son obligation, son cocontractant pourra toujours contester ledit cas s’il n’est pas… contractuellement prévu !
– de nombreux contentieux ne manqueront pas d’être engagés.
Autre mécanisme du droit des contrats pouvant être utilisé, l’imprévision de l’article 1195 du Code Civil permet d’obtenir de son cocontractant une renégociation du contrat.
La condition de mise en œuvre de cet article est de pouvoir justifier de circonstances imprévisibles lors de la signature de la convention dont l’exécution est perturbée.
Là encore, l’épidémie en cours ne sera pas automatiquement considérée comme une circonstance imprévisible et le sujet restera contentieux.
3. La négociation avec ses partenaires bancaires
Le Ministère précise que des instructions ont été données à la BPIFRANCE afin qu’elle garantisse les prêts de trésorerie ou leur maintien en faveur des entreprises touchées par l’épidémie.
Bien évidemment, il est envisageable de renégocier tous prêts bancaires en cours.
POUR ALLER PLUS LOIN : LA MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE COMPLET
Ces réflexions plaident en faveur de la mise en œuvre des procédures de prévention (Mandat ad hoc et Conciliation).
Elles permettent à l’entreprise de :
– placer leurs négociations avec leurs cocontractants, les partenaires bancaires et l’Etat et les organismes sociaux
– sous l’égide d’un professionnel (Administrateur Judiciaire) désigné par le Président du Tribunal de commerce
– dans un cadre strictement confidentiel et de nature à protéger le dirigeant qui en aura pris l’initiative.
Il s’agira :
– dans un premier temps, d’une approche / photographie globale des difficultés de l’entreprise à un temps T ainsi que de leurs conséquences à court et moyen terme;
– dans un second temps, de leur traitement tout aussi global avec une vision prospective ayant pour but la pérennité des activités et le maintien des emplois.
Plus d’informations auprès de Pierre Leo Jeanmougin, c’est par ici !
Et présentation de notre expertise en restructuring et prévention des difficultés des entreprises, c’est par là !
