en cas de procédure collective de vos cessionnaires.
Rappel sur la clause de solidarité classique
La clause de solidarité classique du cédant du droit au bail avec le cessionnaire est celle qui permet au bailleur, en cas de défaillance du cessionnaire, de demander au cédant le paiement de tous arriérés locatifs (NB : durée limitée à 2 ans).
Exemple :
- le bailleur a consenti un bail en 2017 à la société X, preneur ;
- la société X a cédé le droit au bail à la société Y en 2019. NB : X est le cédant et Y le cessionnaire ;
- la société Y ne règle pas ses loyers ;
- le bailleur peut en demander le règlement à la société X, cédant ;
- la société X peut alors se retourner contre la société Y puisqu’elle se trouve subrogée dans les droits du bailleur.
Plein effet de la clause de solidarité classique à l’encontre du preneur antérieur au cédant en procédure collective
Dans l’éventualité où au jour de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des arriérés locatifs restent dus et que ceux-ci ne peuvent être réglés par la suite (soit par la mise en œuvre des garanties – caution bancaire actionnée ou compensation du dépôt de garantie – soit par la procédure collective sur les fonds disponibles), le bailleur peut en demander le paiement au preneur qui avait cédé le droit au bail au locataire devenu défaillant (bénéficiant d’une procédure collective).
Exemple :
- le bailleur a consenti un bail en 2017 à la société X ;
- la société X a cédé le droit au bail à la société Y en 2019 ;
- une procédure de liquidation judiciaire de la société Y est ouverte en 2020 ;
- au jour du jugement d’ouverture, un trimestre de loyers et charges restait impayé ;
- le liquidateur de la société Y cède le droit au bail à la société Z ;
- les arriérés antérieurs ne peuvent être réglés dans le cadre de la procédure collective ;
- le bailleur peut alors solliciter le paiement des arriérés à la société X ;
- la société X est alors subrogée dans les droits du bailleur mais l’impécuniosité de la procédure collective pourra se solder par une « perte sèche » pour la société X.
Conseil aux cédants de baux commerciaux : surveillez vos cessionnaires par le placement d’une alerte Infogreffe et intégrez ce risque dans les garanties d’actifs et de passifs (GAP).
Plus d’informations, auprès de Pierre Léo Jeanmougin
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Crédit photo : Speedy McVroom
