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Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) : encore et toujours !

By 15 juin 2020 No Comments
les BSPCE sont à moult égards nos favoris.  Lorsque la montée au capital d’hommes clés est envisagée dans une start-up, une société plus mature ou un groupe.

Vous le savez, les BSPCE sont à moult égards nos favoris.  Lorsque la montée au capital d’hommes clés est envisagée dans une start-up, une société plus mature ou un groupe.

Nous vous avons déjà fait part de l’extension du dispositif aux membres d’un Board.

Parlons désormais de la possibilité d’appliquer une décote sur le prix d’exercice. Et de la faculté pour les sociétés étrangères d’attribuer des BSPCE à leurs salariés français.

Décote du prix d’exercice des bons

Le principe, pour mémoire : le prix d’exercice des bons est fixé au jour de leur attribution. Il est conditionné par toute valeur retenue lors de l’éventuelle dernière augmentation de capital intervenue dans les six mois précédant l’attribution.

Les deux aménagements désormais existants :

– la décote pour dévalorisation. Cela permet d’affecter une décote sur le prix d’émission retenu lors de la dernière augmentation de capital.
Si le titre a connu une perte de valeur économique depuis cette émission. La décote est alors égale à la perte de valeur économique.

Cette décote permet donc d’attribuer des BSPCE y compris après un changement de circonstances (notamment économiques) ayant impacté la société après sa levée de fonds.

– la décote pour compensation de la différence entre la nature des titres émis lors de l’augmentation de capital et celle des titres attachés BSPCE.

L’exemple le plus parlant est celui dans lequel des actions de préférence ont été émises lors de la dernière augmentation de capital, avec par exemple un droit de liquidation préférentielle.

Dans ce cas, le prix d’émission des actions de préférence comprend nécessairement la valeur de l’avantage conféré.

Si les BSPCE ne donnent accès qu’à des actions ordinaires, lesquelles seront nécessairement impactées par l’avantage conféré aux actions de préférence, la décote permettra de fixer un prix d’exercice cohérent avec la valeur d’une action ordinaire par rapport à une action de préférence.

Pour éviter tout risque de contestation ultérieure, par l’administration fiscale notamment, il conviendra de bien documenter l’évaluation de la décote. Et de s’appuyer sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

Attribution de BSPCE par des sociétés étrangères

Il est désormais possible pour une société étrangère d’attribuer à ses salariés français des BSPCE.

Cette faculté est ouverte aux sociétés étrangères domiciliées dans un Etat membre de l’union européenne. Ou un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Et qui sont passibles dans leur Etat d’un impôt équivalent à l’IS français.

Sous réserve qu’elles répondent également aux autres critères (à l’exclusion du critère de l’IS) de l’article 163 bis G du CGI et que leur législation leur permette d’émettre des bons similaires aux BSPCE, leurs salariés français pourront donc bénéficier du régime fiscal et social attaché des BSPCE.

Pour plus d’informations sur les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise, contactez‑nous.

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