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Assouplissement des conditions d’octroi d’avances en compte courant

By 24 février 2020 février 25th, 2020 No Comments

Dans le but de répondre à un besoin de financement, l’avance en compte courant peut permettre à une société d’éviter de frapper aux portes des banques. La loi PACTE est venue étendre le champ d’application des avances en comptes courant.

Dorénavant, tout associé ou actionnaire d’une société (SA, SAS, SCA ou SARL) peut faire une avance en compte courant au bénéfice de cette dernière. Et ce, quelle que soit la quotité de capital social qu’il détient, la condition d’une détention minimale de 5% ayant été supprimée.

S’agissant des mandataires sociaux, peuvent également désormais effectuer des avances en comptes courant le directeur général, le directeur général délégué de SA et le président de SAS. En plus des gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, lesquels pouvaient déjà en effectuer.

Crédit photo  : Michael Dziedzic

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