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Adoption définitive de la loi PACTE: les mesures phares

By 15 avril 2019 juillet 18th, 2019 No Comments

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises dit loi PACTE a finalement été adopté par le Parlement le 11 avril 2019.

Petit tour d’horizon sur les mesures phares de ce texte :

CERTIFICATION DES COMPTES : HAUSSE DES SEUILS
Une entreprise devra faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

– bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
– chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 8 millions d’euros
– effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

EXTENSION DU DOMAINE DU PRÊT ENTRE ENTREPRISES
Le prêt entre entreprises s’adresse désormais à toutes les sociétés commerciales dotées d’un commissaire aux comptes. La durée maximale du prêt est passe de 2 à 3 ans.

=> Pour plus de précisions sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article « extension (a minima) du domaine du prêt entre entreprises».

SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE L’APPORT EN COMPTE-COURANT D’ASSOCIÉ
La loi Pacte supprime l’exigence de détention de 5% du capital social pour les apports en compte-courant d’associé.

PROTECTION DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le dirigeant a désormais l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. A défaut de déclaration, le statut réputé choisi sera celui de conjoint salarié.

PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
La loi Pacte crée une procédure de demande provisoire de brevet, qui devrait notamment intéresser les start-ups et autres entreprises innovantes, en proposant une alternative plus facile à mettre en place et moins onéreuse que la procédure classique de dépôt de brevet.

INVESTISSEMENTS ETRANGERS : PROTECTION ACCRUE DES SECTEURS STRATEGIQUES
Les secteurs soumis à autorisation préalable du Ministère de l’Economie sont élargis aux domaines suivants : le spatial, les drones, la production de semi-conducteurs et s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données massives. En outre, la loi Pacte vient renforcer la procédure de contrôle et durcir les sanctions applicables en cas d’investissement effectué sans autorisation ou de non-respect des conditions stipulées.

A noter : des décrets d’application sont attendus durant l’été 2019 afin de préciser la mise en œuvre de certaines de ces dispositions.

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