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Validation du barème Macron

By 17 juillet 2019 juillet 18th, 2019 No Comments

baremeMacron De façon inédite dans le cadre d’une procédure d’avis, la Cour de cassation vient de valider à l’instant le barème Macron qui institue le plafonnement des indemnités prud’homales octroyées dans le cadre d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Elle considère donc que celui-ci respecte les conventions internationales et plus particulièrement la Convention N°158 de l’OIT. (Avis n° 19-70.010 et 19-70.011)

Pour consulter l’avis intégral : https://www.courdecassation.fr/…/juille…/15013_17_43210.html

Pour consulter la note explicative  https://www.courdecassation.fr/…/n…/relative_avis_43211.html

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