baremeMacron De façon inédite dans le cadre d’une procédure d’avis, la Cour de cassation vient de valider à l’instant le barème Macron qui institue le plafonnement des indemnités prud’homales octroyées dans le cadre d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Elle considère donc que celui-ci respecte les conventions internationales et plus particulièrement la Convention N°158 de l’OIT. (Avis n° 19-70.010 et 19-70.011)
Pour consulter l’avis intégral : https://www.courdecassation.fr/…/juille…/15013_17_43210.html
Pour consulter la note explicative https://www.courdecassation.fr/…/n…/relative_avis_43211.html
