Rupture conventionnelle : nouvelles mesures depuis le 1er avril 2022

Rupture conventionnelle : depuis le 1^er avril 2022, la demande d’homologation doit obligatoirement se faire par télétransmission.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail crée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Il s’agit d’une rupture consensuelle, par opposition aux autres modes de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite).

Depuis le 1^er avril 2022 (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021), les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil.

Il existe deux exceptions à cette obligation de télétransmettre le Cerfa de rupture conventionnelle :

• pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
• en cas d’impossibilité de télétransmettre la demande de rupture conventionnelle (notamment bug informatique).
  Cette nouveauté nous donne l’occasion de faire un point sur la rupture conventionnelle.

Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet :
– Au salarié en CDI :

• de percevoir une indemnité spécifique, librement négociée et dont le montant doit, en tout état de cause, être au moins équivalent à l’indemnité qu’il aurait perçue s’il avait été licencié ;
• d’être indemnisé par l’assurance-chômage ;

– A l’employeur, de simplifier la rupture du contrat de travail, puisque :

• la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée
• et qu’à ce titre, elle est difficilement contestable car les motifs de contestation sont extrêmement restreints (non-respect d’une formalité substantielle, fraude, vices du consentement)

– Aux parties de fixer ensemble la date de fin de contrat, sans être liées par le caractère préfix du préavis.

La procédure de rupture conventionnelle

Dans le cadre de la rupture du CDI d’un salarié non-protégé, la procédure est la suivante (art. L. 1237-12 du Code du travail) :

– 1. Convocation à un entretien préalable (par LRAR ou par remise en main propre) : aucun délai n’est prévu par la loi. Toutefois, le délai de convocation à l’entretien doit être suffisant pour permettre au salarié de contacter un « conseiller du salarié » pouvant l’assister lors de l’entretien.

– 2. Tenue d’un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) : durant cet ou ces entretiens, le salarié a la possibilité de se faire assister :

• soit, en présence d’un CSE, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
• soit, en l’absence de CSE, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet, consultable à la Dreets ou à la mairie (comme pour le licenciement).

Par souci d’équilibre, l’assistance de l’employeur est également possible, mais uniquement si le salarié est lui-même assisté.

Lors de cet ou ces entretiens, l’employeur et le salarié négocient ensemble les modalités de la rupture conventionnelle (art. L. 1237-13 du Code du travail) :

– la date de la rupture du contrat :

• obligatoirement postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets (voir ci-dessous) ;
• la rupture conventionnelle est exclusive de toute notion de préavis car c’est un mode de rupture librement négociée, qui n’est donc imposée par aucune des parties

– le montant de l’indemnité de rupture : ce montant est librement négocié sous réserve de ne pas être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement.

L’accord des parties se formalise par la signature du formulaire Cerfa (n°14598*01) « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ».

L’employeur doit remettre au salarié l’exemplaire Cerfa lui revenant. Cette remise ne se présumant pas, l’employeur doit pouvoir en apporter la preuve en cas de litige.  Il est donc conseillé de faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestant qu’un exemplaire du Cerfa lui a bien été remis.

– 3. Délai de rétractation (art. L. 1237-13 du Code du travail) : à compter de la date de signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation n’a pas à être motivée.

En cas de rétractation de l’une ou l’autre des parties dans le délai, le contrat de travail du salarié se poursuit normalement.

– 4. Homologation administrative (art. L. 1237-14 du Code du travail) : à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, l’employeur doit donc désormais télétransmettre le Cerfa à la Dreets pour demander l’homologation de la rupture conventionnelle.

La Dreets dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés) à compter du lendemain de la réception de la demande pour vérifier que la rupture conventionnelle respecte bien les prescriptions requises par la loi :

• la liberté de consentement des parties
• respect des règles relatives à l’assistance des parties
• du droit de rétractation
• respect du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Du fait de la télétransmission, la Dreets envoie désormais une attestation d’homologation.

En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets, le contrat de travail de salarié se poursuit normalement. Il est toutefois possible de faire une nouvelle demande.