Rappel sur le DUERP
En vertu de leur obligation générale de sécurité, les employeurs doivent :
- évaluer les risques identifiés au sein de l’entreprise ;
- prendre les mesures préventives nécessaires afin de protéger la santé et d’assurer la sécurité des travailleurs (art. L. 4121-1 du Code du travail).
Ils doivent à ce titre établir un « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DUERP).
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
Aucun formalisme n’est imposé à l’employeur : le DUERP peut donc être établi sur un support papier et/ou numérique.
Ce document doit contenir (art. R. 4121-1 du Code du travail) :
- un inventaire des risques et des dangers identifiés au sein de l’entreprise
- une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :
- sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés)
- sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
DUERP : Les nouvelles règles depuis le 31 mars 2022
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, précise les modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).
1. Consultation obligatoire du CSE sur le DUERP
Auparavant, le Code du travail ne prévoyait aucune obligation de consulter le CSE lors de l’élaboration du DUERP, ni lors de ses mises à jour.
Désormais, l’article L. 4121-3 1° du Code du travail dispose que « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».
A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, ce qui l’expose à un risque pénal (art. L. 2317-1 du Code du travail).
2. Mise à jour du DUERP
Avant le 31 mars 2022, le Code du travail prévoyait une mise à jour du DUERP tous les ans, sans faire de distinction en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Désormais, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que le DUERP doit être mis à jour :
– au moins chaque année
– lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
– lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation. La mise à jour peut donc être moins fréquente, sous réserve toutefois que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (art. L. 4121-3 du Code du travail). La loi a donc allégé les obligations de mise à jour du DUERP pour les petites entreprises.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés doivent également être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
3. Mise à disposition des salariés et des anciens salariés
Rappelons que le DUERP doit être notamment tenu à la disposition :
- des salariés
- les membres de la délégation du personnel du CSE
- du service de prévention et de santé au travail (médecine du travail)
- des agents du système d’inspection du travail
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Désormais, le DUERP est à la disposition des anciens salariés de l’entreprise ainsi qu’à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (art. L. 4121-3-1 V-A du Code du travail).
Toutefois, seules les versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité sont à leur disposition, ce qui induit une obligation de conservation de toutes les versions du DUERP.
4. Conservation du DUERP
Depuis le 31 mars 2022, la loi instaure une obligation de conservation du DUERP dans ses versions successives afin d’assurer notamment une traçabilité collective des expositions aux risques (art. L. 4121-3-1 I et V-A du Code du travail).
La loi prévoit une durée de conservation qui ne peut être inférieure à 40 ans jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effective (art. L. 4121-3-1 V-A et R. 4121-4 du Code du travail).
5. Dépôt dématérialisé du DUERP
La loi prévoit une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique dédié (art. L. 4121-3-1 V-B du Code du travail) :
– à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés
– à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Jusqu’alors, aucune formalité de dépôt n’était prévue.
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