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La rémunération de gérants de SARL

By 17 février 2020février 24th, 2020No Comments

La rémunération des gérants de SARL est déterminée soit par les statuts soit par une décision collective des associés.

Lorsqu’elle est fixée par une décision collective des associés, se pose la question de savoir si un gérant commet une faute de gestion en percevant une rémunération avant qu’elle ne soit fixée par les associés.

La Cour de cassation considère que, dans le silence des statuts, une rémunération est valablement attribuée même si elle a été décidée par la collectivité des associés après son versement.

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