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Proposition de réforme de la Société par Actions Simplifiée (SAS) : faut-il remplacer les cas de nullité des décisions sociales ?

By 22 juillet 2020No Comments

C’est à priori la tendance qui se dégage à ce stade des projets portés par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rédigé plusieurs propositions de réforme concernant les sociétés par actions simplifiée (SAS).

En SAS, l’organisation sociétale procède essentiellement des statuts.

Or l’article L235-1 du Code de commerce, qui est le texte applicable à toutes les sociétés commerciales en matière de nullité, ne sanctionne que la violation de dispositions légales impératives ou expresses et non des dispositions statutaires.

Se pose donc la question de savoir sur quelle base sanctionner des décisions contraires aux règles inscrites dans les statuts.

Depuis 2010, la jurisprudence s’est efforcée de répondre à ce besoin. Mais ces arrêts viennent imposer des restrictions telles que la nullité n’est que rarement invocable et donc prononcée.

Il serait logique pourtant de rendre la nullité des décisions sociales violant les statuts plus effective. Au rebours de cette jurisprudence, la SAS construite sur les volontés particulières des associés perdrait tout sens si la volonté des associés restait lettre morte.

C’est dans cet esprit que le rapport choisit de faire de toute violation des statuts une cause de nullité.  Mais il compense cette extension des causes de nullité par un régime de nullité facultatif abandonné au pouvoir souverain des juges et soumis à une prescription très courte de 1 an.

A suivre donc !

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