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La question de l’exonération des cotisations sociales s’est très rapidement posée dès le début du confinement.

Compte tenu du caractère sensible des équilibres budgétaires devant être pris en compte et des autres outils de soutien aux entreprises mis en place, la réponse a tardé.

L’Assemblée Nationale vient de donner un début de réponse en adoptant en 1 ère lecture la Loi de Finances Rectificatives 3 le 9 juillet.

Ce texte doit ensuite être examiné par le Sénat puis ne sera définitivement adopté qu’à l’issue de la « Navette Parlementaire » soit vraisemblablement en août.

En l’état du texte (article 18) :

• l’exonération devrait porter sur les cotisations et contributions sociales mentionnées à
  l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ;
• deux catégories d’entreprises devraient pouvoir bénéficier des exonérations outre des
  dispositifs pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs ;
• pour les autres, un dispositif exceptionnel de négociation au cas par cas est organisé.

(i) Dispositions pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus impactés (directement et indirectement)

• il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel mais également de celles qui exercent leur activité dans des secteurs dépendant de ces activités sous réserve d’avoir subi un très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
• l’exonération devrait porter sur les cotisations et contributions dues au titre de la période du 1 er février au 31 mai 2020.

(ii) Dispositions pour les entreprises de moins de 10 salariés dans les autres secteurs

• il s’agit des entreprises de moins de 10 salariés exerçant leurs activités dans les autres
  secteurs, activités interrompues du fait de la propagation de l’épidémie à l’exclusion des
  fermetures volontaires ;
• l’exonération devrait porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période du 1 er février au 30 avril 2020.

(ii) Dispositions pour les entreprises qui ne seraient pas bénéficiaires

• dès lors qu’une entreprise de moins de 50 salariés ne pourra bénéficier d’une exonération, la
  Loi de Finance Rectificative 3 devrait lui permettre de solliciter dans le cadre de négociation à intervenir avec les organismes sociaux concernés des remises de la part patronale des cotisations ;
• il s’agit d’un dispositif exceptionnel puisque, habituellement, aucun échelonnement de paiement ne peut être accordé tant que la part patronale de la cotisation concernée n’est pas intégralement réglée ;
• ce dispositif est à inscrire dans le cadre d’une demande de plan d’apurement des dettes sociales qui, rappelons-le, peut intervenir soit dans le cadre de rapprochements bilatéraux soit dans le cadre d’une saisine de la CCSF.

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NB : outre l’attente de la publication de la loi au Journal Officiel à l’issue de son adoption définitive par le Parlement, des Décrets devront préciser les critères évoqués ci-dessus.