Depuis une loi du 30 juillet 2018, un régime général de protection du secret des affaires a été institué. Un décret paru en décembre 2018 vient en préciser l’application. Retour sur les principales mesures de cette loi.
CE QUI EST PROTÉGÉ
Est protégée toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret (par exemple des mesures restreignant l’accès à l’information tels des mots de passe ou encore des mesures contractuelles telles que des clauses de confidentialité). Ces critères peu clairs feront l’objet d’interprétation par les juges au fil du temps.
Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur mais pour éviter qu’une telle atteinte n’ait lieu, différentes mesures s’offrent à vous pour protéger ce secret.
AVANT TOUT PROCÈS
Vous pouvez saisir le juge pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires et lui demander de prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, et notamment d’interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires.
Attention, avant d’ordonner l’exécution d’une telle mesure, le juge pourra vous demander de constituer une garantie destinée à indemniser le défendeur pour le cas où l’action aux fins de protection du secret des affaires serait ultérieurement jugée non fondée.
LORS D’UNE INSTANCE
Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, votre « adversaire » peut demander au juge d’ordonner des mesures d’instruction. Dans ce cadre, le juge pourra ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées et le requérant n’ayant provisoirement pas accès à ces documents, le secret de vos affaires sera préservé.
Par ailleurs, vous pouvez demander au juge de limiter l’accès à un document ayant trait au secret des affaires ou d’en limiter la communication. Lui seul devra obligatoirement en prendre connaissance afin de décider du sort de ce document. Il devra refuser sa communication lorsqu’elle n’est pas nécessaire à la solution du litige et s’il décide que d’autres que lui peuvent y avoir accès (tout en reconnaissant que le document est couvert par le secret des affaires), ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité.
Enfin, lorsqu’un jugement est rendu et pour les besoins de son exécution forcée, vous pouvez demander la remise d’un extrait ne comportant que le dispositif (c’est-à-dire la décision proprement dite du juge). De même, les informations couvertes par le secret des affaires pourront être occultées du jugement avant sa mise à disposition du public sous forme électronique.
