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Petites et moyennes entreprises fragilisées : de nouvelles aides !

By 7 juillet 2020No Comments

Les PME ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’Etat peuvent désormais bénéficier d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, plusieurs critères cumulatifs sont à respecter :

– ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation ;

– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.

Néanmoins, le montant de l’aide est limité :

  • à 25 % du chiffre d’affaire hors taxe 2019 pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019;
  • à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019.

Pour bénéficier de ces aides l’entreprise doit adresser sa demande d’aide au Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (Codefi), dont elle dépend.

En fonction du positionnement économique et industriel de l’entreprise, de son caractère stratégique, de son savoir-faire reconnu, de ses valeurs et de l’importance de l’entreprise dans un bassin local, le Codefi émet un avis sur la demande.

C’est ensuite au Ministère de l’économie de statuer sur l’attribution d’un financement ou non.

2 types d’aide sont alors à distinguer :

– Le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800.000€.  Alors cette aide prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement est de 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

– Le montant de l’aide est supérieur à 800.000€.  Alors cette aide prend la forme d’un taux bonifié. Sa durée d’amortissement est de 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 1 an. Le prêt doit couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. La demande de prêt ne peut donc pas être justifiée seulement par un besoin de trésorerie.

Pour plus d’informations, contactez‑nous.

Crédit photo : Annie Spratt

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