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Depuis la loi Pacte, CAC ou pas CAC ?

By 27 janvier 2020 février 26th, 2020 No Comments

Tour d’horizon des obligations relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une société par actions simplifiée (SAS) suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

 

Cas de la SAS qui n’appartient pas à un groupe

Les seuils déclenchant la nomination obligatoire d’un CAC ont été relevés pour une SAS. Il est désormais obligatoire de nommer au moins un CAC lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Bilan : 4 M€ ;
  • CA HT : 8 M€ ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Donc Ces nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un CAC s’apprécient à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret. C’est-à-dire au premier exercice clos à partir du 27 mai 2019.

Cas de la SAS appartenant à un groupe

La loi Pacte a supprimé l’obligation de désigner un CAC pour une SAS dès lors qu’elle était contrôlante ou contrôlée. Sans considération d’atteinte ou non de seuil. Désormais, il convient d’appliquer les critères exposés ci-après.

  1. Situation de la SAS mère du groupe.

Une SAS à la tête d’un « petit groupe » devra désigner un CAC. Si l’ensemble formé par la société mère et les sociétés qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Bilan : 4 M€ ;
  • CA HT : 8 M€ ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Ainsi, pour le calcul des seuils, il convient de prendre en compte la société mère et toutes les sociétés qu’elle contrôle.  Indépendamment de leur taille et de leur nationalité.

Attention, la société mère qui détiendrait un petit groupe qui dépasserait les seuils ci-dessus ne serait pas dans l’obligation de nommer un CAC.  Si elle est elle-même contrôlée par une société qui a nommé un CAC.

  1. Situation de la SAS contrôlée.

Une SAS contrôlée par une autre société devra nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Bilan : 2 M€ ;
  • CA HT : 4 M€ ;
  • Nombre moyen de salariés : 25.

Alors, le même CAC pourra être nommé par la société mère et par la société contrôlée.

A vos calculatrices !

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