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Projet de loi de Finances 2021 : assouplissement des formalités

By 4 novembre 2020No Comments

Le législateur poursuit son effort de simplification de la vie des entreprises.

Comme nous l’indiquions dans quelques-uns de nos précédents billets, cette volonté de simplification a pu se traduire parfois, paradoxalement, par une complexification…
Cela ne semble pas être le cas ici.

D’une part, il est envisagé la suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes auprès du service des impôts compétent, notamment :

  • les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
  • l’amortissement ou la réduction de capital.

D’autre part, pour les actes qui seraient toujours soumis à un enregistrement obligatoire, tels que les cessions de fonds de commerce, les cessions de droits sociaux, il serait possible d’en effectuer le dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce sans attendre leur enregistrement auprès du service des impôts compétent.

Cela n’a l’air de rien, mais en réalité ces mesures combinées permettront de raccourcir significativement les délais d’accomplissement des formalités.

Après la volonté de réduire les coûts supportés par les sociétés (suppression des droits d’enregistrement forfaitaires pour les augmentations de capital par exemple), voici venu le temps de la recherche d’efficacité.

Pour plus d’informations, contactez‑nous.

 

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