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Focus sur la loi de finances 2021 : nouvelle possibilité de transfert des déficits en cas de fusion d’une société tête de groupe.

By 19 janvier 2021No Comments

La loi de finances 2021 instaure une nouvelle possibilité en cas de création d’un groupe fiscal : la société absorbant une société mère d’un groupe fiscal peut se voir attribuer les déficits de l’ancien groupe avant la cessation de ce dernier.

En principe, en cas de création d’un groupe comprenant les membres de l’ancien groupe constitué par la société absorbée, la société absorbante peut bénéficier du solde du déficit d’ensemble du groupe ayant pris fin. Sur agrément, ce déficit peut ensuite être imputé sur les bénéfices de la société absorbante, ainsi que sur les résultats des sociétés du groupe dissous désormais membres du nouveau groupe.

Avec la nouvelle Loi de Finances 2021, cette solution est étendue au cas où la fusion intervient avant la cessation de l’ancien groupe.

Il est donc désormais possible de transférer et d’imputer sur une base élargie la quote-part du déficit d’ensemble de l’ancien groupe imputable à une société absorbée avant que l’ancien groupe n’ait pris fin.

Les conditions de cette mesure :

  • L’opération doit s’inscrire dans le régime de faveur des fusions,
  • La société absorbante doit être membre du nouveau groupe.
  • Les déficits transférés doivent provenir des sociétés membres à la fois de l’ancien et du nouveau groupe
  • L’imputation sur les bénéfices de l’absorbante est toujours soumise à agrément.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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