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Poursuite des AG à huis clos en 2021 : oui mais jusqu’à quand ?

By 14 janvier 2021No Comments

Le dispositif permettant d’organiser des AG à huis-clos depuis mars 2020 est prolongé pour le premier trimestre 2021.  Les assemblées concernées par cette prolongation du huis clos sont celles tenues jusqu’au 1er avril 2021.

En revanche, le suspense reste entier pour toutes les AG à tenir au 30 juin notamment, d’où l’importance de prévoir dans les statuts la possibilité de réunion par visioconférence.

Le dispositif général ne change pas. Quelques modifications néanmoins :

La décision d’organiser l’AG à huis clos :

  • La décision de la tenue de l’AG à huis clos qui pouvait être prise par l’organe compétent pour convoquer l’AG peut l’être désormais également par toute personne à qui l’organe compétent délègue ce pouvoir.
  • L’AG peut être tenue à huis clos à condition, qu’à la date de la convocation ou de la réunion de l’AG, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fasse obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres.
  • La décision doit être motivée: Le procès-verbal de la décision de tenue à huis clos doit faire état des considérations de fait et de droit qui ont fondé cette décision, et notamment de la nature de la mesure administrative évoquée ci-dessus.

Le déroulé de l’AG :

  • Le recours à la consultation écrite est désormais possible pour tous les groupements de droit privé à l’exception des sociétés cotées, et peut concerner toute décision. C’est l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire qui décide de recourir à ce mode de décision.
  • Les questions écrites et réponses doivent être publiées intégralement sur le site internet de la société. Le délai d’envoi des questions est désormais un délai de réception au plus tard deux jours avant l’AG. La publication des réponses quant à elle intervient au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de l’AG.

Les assemblées concernées par cette prolongation du huis clos sont celles tenues jusqu’au 1er avril 2021. Le suspense reste entier pour toutes les AG à tenir au 30 juin notamment, d’où l’importance de prévoir dans les statuts la possibilité de réunion par visioconférence.

En revanche, le manque de visibilité pour un très grand nombre de sociétés organisant leur AG au printemps 2021 laisse donc subsister des incertitudes qui devront être rapidement clarifiées.

 

 

 

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