Par une décision récente, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère non imposable d’une indemnité transactionnelle versée par le véritable joueur d’un ticket d’euro millions au porteur du « reçu gagnant ».
Comment est-ce possible ?
Une passante ramasse le reçu d’une combinaison gagnante de l’euro millions. A la clé : 163 millions d’euros.
Néanmoins le véritable joueur se rend à la française des jeux, tout comme le porteur du billet gagnant. Pour récupérer le gain, tous deux doivent se mettre d’accord.
Après moult négociations, le billet est restitué en échange de la somme de 12 millions d’euros. Mais les bénéficiaires de cette somme d’argent se retrouvent finalement imposés et redressés fiscalement à hauteur de 4.35 millions d’euros au titre de ce gain.
Après contestation, le Tribunal Administratif de Paris puis la Cour Administrative d’Appel de Paris vont considérer que cet accord transactionnel ne peut être imposé ni dans la catégorie des plus-values mobilières ni dans celle des bénéfices non commerciaux.
C’est ce qu’est venu confirmer le Conseil d’Etat en précisant que :
– La détention d’un reçu ne confère aucun droit au porteur quand il n’est pas le joueur. Par conséquent que l’indemnité reçue ne constitue pas une contrepartie de la cession du reçu et ne peut donc constituer une plus-value de cession taxable.
– Cette indemnité ne rentre pas non plus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que, compte tenu des circonstances, le profit est par nature insusceptible de se renouveler, eu égard au caractère purement accidentel du gain.
Et si finalement la chance n’était pas toujours là où l’on croit !
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