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Défaut de publication des comptes : infraction ou protection du droit à la vie privée ?

By 30 juillet 2020 No Comments

L’heure étant à l’approbation des comptes, comment concilier respect du droit à la vie privée et publication des comptes annuels d’une société par actions simplifiée à associé unique ?

La Cour de cassation s’est très récemment prononcée, sur ce point, venant ainsi confirmer une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Elle confirme que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique est proportionnée au but légitime de détection et prévention des difficultés des entreprises.

Décision rappelant que si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent bien de sa vie privée, les comptes annuels de sa SAS restent nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique.

La publication des comptes annuels, même en SASU, n’est donc pas incompatible avec le respect du droit à la vie privée !

Pour plus d’informations, contactez‑nous.

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