A la fin de l’année 2019, nous évoquions la réforme de l’assurance-chômage prévue par voie d’ordonnance en l’absence d’accord trouvé entre les partenaires sociaux.
Cette réforme a eu une application mouvementée. Le décret du 26 juillet 2019 (n°2019-797) qui en était issu avait pour partie été retoqué par le Conseil constitutionnel concernant le calcul du salaire journalier de référence, pour partie été appliqué, et pour partie été suspendu au regard du contexte social lié à la pandémie.
Reportée à plusieurs reprises, cette réforme est finalement en œuvre partiellement depuis le 1er octobre 2021, avec cependant quelques modifications substantielles, conséquences de la pandémie.
Depuis cette date, sont modifiés :
- Le calcul des allocations-chômage :
Le salaire de référence correspond désormais à l’ensemble des rémunérations perçues lors de la période de référence, exclusion faite de celles qui ne sont pas la contrepartie de l’exécution « normale » du contrat de travail (activité partielle, maternité, paternité, adoption notamment) ;
Le salaire journalier de référence est désormais calculé en divisant le salaire de référence par le nombre de jours d’indemnisation.
- La durée d’indemnisation :
Elle se calcule en additionnant les jours calendaires entre le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation (24 mois, sauf exception pour les salariés plus âgés) et le terme de cette période, soit la date de fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits.
Cela signifie que les jours non travaillés seront exclus de la durée d’indemnisation.
Afin de ne pas trop pénaliser les travailleurs qui ont des périodes de contrats alternées avec des périodes de chômage, les jours d’inactivité pris en compte sont plafonnés à 75 % des jours travaillés ;
- Les différés d’indemnisation :
Le différé d’indemnisation congés payés est constitué par le quotient entre le montant total de l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le cadre des soldes de tout compte établis dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat, et le salaire journalier de référence (soit ICCP / SJR) ;
Le différé d’indemnisation congés payés est plafonné à 30 jours calendaires ;
L’ordre d’application des différés est inversé : le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales (qui peut aller jusqu’à un plafond de 150 jours) courra à compter de chaque fin de contrat de travail située dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le différé d’indemnisation congés payés
En revanche, le durcissement des conditions d’affiliation (retour à une durée minimale de 6 mois au lieu de 4 mois) et l’application de la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus (environ 4.500 € brut de salaire moyen) à partir du 7ème mois d’indemnisation (contre à partir du 9ème mois actuellement), ne sont pas encore entrés en vigueur.
Selon les dernières déclarations de la ministre du Travail, ces deux dernières mesures pourraient s’appliquer dès le 1er décembre prochain sous réserve d’une « clause de retour à meilleure fortune » de la situation du marché.
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