Afin de soutenir les entreprises devant faire face aux lourdes conséquences économiques de la crise de la COVID-19, le gouvernement a renforcé le dispositif d’activité partielle déjà existant.
Ce renforcement a notamment consisté en l’élévation du plafond de l’indemnité remboursée par l’Etat. Ce dispositif a permis a de très nombreuses entreprises de ne pas avoir à licencier leurs salariés puisque l’Etat prenait en charge les salaires de ceux-ci à hauteur de 84%.
Le renforcement de ce dispositif vise à indemniser les salariés ne travaillant pas ou peu, en raison de la crise sanitaire. Il n’était pas destiné à payer les salariés dont l’activité professionnelle se poursuivait normalement, ou grâce au recours au télétravail. Le cumul du télétravail et de l’activité partielle est en effet interdit.
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, avait annoncé que des contrôles auraient lieu, afin de s’assurer que les entreprises n’ont pas profité du dispositif d’activité partielle mis en place par l’Etat pour faire rémunérer leurs salariés par l’Etat alors que ceux-ci ne se trouvent pas dans une situation de chômage partiel.
En mai dernier, le ministère du travail a publié un plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19.
Ce plan présente :
- les objectifs des contrôles
- les types de contrôles mis en place
- les cibles du contrôle
- le processus de contrôle
- une typologie des fraudes et erreurs susceptibles d’être commises
- les sanctions encourues par les fraudeurs
1. Les objectifs du plan de contrôle
Deux objectifs principaux sont mis en avant par le ministère.
Le premier, et le principal, est la lutte contre la fraude.
En effet, le nombre d’entreprises ayant eu recours au dispositif d’activité partielle proposé étant astronomique (1,3 million d’entreprises auraient formulé une demande, pour 12,7 millions de salariés concernés.), les sommes d’argent en jeu le sont tout autant. De plus, des fraudes sont extrêmement probables dans la mesure où les services de l’ASP ont dû faire face à nombre exorbitant de demandes en un temps très restreint. Dès lors, ils n’ont pu consacrer le temps nécessaire à chaque dossier. 48 heures après la demande, celle-ci est validée automatiquement si elle n’a pu être traitée manuellement par un agent de l’ASP. Il est donc probable que de nombreuses demandes n’étant pas valables aient tout de même été acceptées automatiquement.
Par ailleurs, le ministère du travail vise également à régulariser les situations de demandes et d’indemnisations erronées.
Nombreuses sont les entreprises qui ont pu se tromper en remplissant leur demande d’activité partielle ou leur demande d’indemnisation, ayant dû recourir dans l’urgence à un dispositif qui ne leur était pas familier.
Le ministère du travail tend à encourager l’auto régularisation de ces situations, conformément au principe du droit à l’erreur. La régularisation « consensuelle » est recommandée, l’entreprise reconnait son erreur et la corrige elle-même.
L’article L. 123-1 du CRPA dispose en effet : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
2. Types de contrôle
Le plan de contrôle organise trois types de contrôles différents.
Le premier type de vérification passe par le croisement des données administratives, afin de détecter des anomalies. Le ministère envisage de faire des contrôles embarqués dans les systèmes d’information, et de croiser avec d’autres systèmes d’informations ou bases de données. Ces contrôles embarqués devraient permettre d’identifier des anomalies. Une fois détectées, ces erreurs seront traitées manuellement par des agents de contrôle.
Ensuite, le contrôle sur pièces consiste en un examen du dossier et des pièces telles que les bulletins de paie des salariés de l’entreprise, ou encore les avis du CSE.
Enfin, lorsque cela s’avérera nécessaire, des contrôles sur place pourront avoir lieu. Ce mode de contrôle est un mode d’investigation approfondi, qui permet à l’agent de contrôle de rencontrer le chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel. Ce mode de contrôle sera privilégié en cas de signalements, ou de forts soupçons de fraude.
Les contrôles se feront essentiellement a posteriori, sur les demandes auxquelles il a déjà été répondu. Ils porteront dans une moindre mesure sur les demandes qui sont en cours d’instruction.
3.Cibles des contrôles
Les sommes allouées par l’Etat dans le cadre de ce dispositif d’activité partielle étant colossales, le ministère du Travail cherche à effectuer un maximum de contrôles. Dès lors, toutes les entreprises ayant bénéficié du remboursement des salaires par l’Etat sont susceptibles d’être l’objet d’un contrôle. Cependant, dans certaines situations, particulièrement complexes, et comportant un risque d’erreur particulièrement élevé, des contrôles spécifiques renforcés pourront avoir lieu.
Certaines catégories d’entreprises seront particulièrement surveillées par les services de contrôle. Cette attention particulière concerne les entreprises ayant renseigné des taux horaires élevés dans le cadre de leur demande d’indemnisation, les entreprises appartenant à des domaines d’activité dans lesquels le recours à l’activité partielle était singulièrement élevé, à savoir le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises. Enfin, les services de contrôles seront particulièrement attentifs en ce qui concerne les entreprises composées majoritairement de cadres, pouvant exercer facilement leur activité en télétravail.
Afin cependant de préserver une égalité de traitement entre les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle, une part des contrôles sera opéré sur des entreprises sélectionnées aléatoirement.
Le plan de contrôle annoncé par le ministère va s’articuler en deux phases.
- La première phase consistera essentiellement en des contrôles basés sur l’échantillonnage, les extractions fournies par l’ASP et les signalements déposés auprès de la DIRECCTE.
- Par la suite, le ciblage des contrôles sera amélioré grâce à un croisement des données entre les bases de l’ASP et de la DSN, ainsi qu’à un croisement des données relatives aux arrêts de travail.
Le système d’information APART permettra d’identifier les entreprises ayant constitué une demande d’indemnisation. Des extractions issues de ce système permettront de cibler ceux qui ont renseigné :
- Les volumes d’heures les plus importants dans la région
- Les volumes financiers les plus importants dans la région
- Les taux horaires les plus importants
Par la suite, ces extractions permettront des ciblages plus précis. Cela rendra possible l’identification des établissements ressortant de secteurs d’activité spécifique (notamment les établissements à majorité de cadres opérant un recours important à l’activité partielle) ; les établissements pour lesquels le RIB renseigné apparait être le même pour plusieurs entreprises (SIREN) et pas seulement établissements (SIRET) ; et enfin des établissements de création récente (postérieures au 1er mars 2020).
La suite à découvrir demain sur notre site.
