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Augmentation de capital réservé aux salariés : suppression de l’obligation triennale

By 2 octobre 2019 No Comments

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 poursuit son objectif d’allègement des contraintes administratives des entreprises.

Parmi les mesures phares, la suppression de l’obligation pour les sociétés par actions de se prononcer tous les trois ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Le Code de commerce imposait aux actionnaires des sociétés par actions dont moins de 3 % du capital social était détenu par des salariés, de convoquer tous les trois ans une assemblée générale aux fins de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cette obligation est désormais supprimée, le dispositif s’étant révélé inefficace, la proposition étant presque systématiquement rejetée par les actionnaires concernés.

En revanche, l’obligation de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés demeure obligatoire à l’occasion d’une augmentation de capital en numéraire.

Notons que d’autres dispositifs tendant à favoriser l’actionnariat salarié existent déjà et connaissent davantage de succès, tels que notamment les BSPCE ou les actions gratuites.

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