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Approbation des comptes : quels aménagements pour les micros et les petites entreprises ?

By 28 mars 2019 juillet 18th, 2019 No Comments

Chaque année, les sociétés doivent procéder à l’approbation de leurs comptes, à l’affectation de leur résultat et à leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Etape obligatoire, elle est l’occasion de faire une rétrospective sur l’exercice écoulé et le point sur les progrès réalisés et les perspectives d’avenir.

Toutefois la procédure d’approbation des comptes est aussi très formelle (établissement d’une documentation fournie). Se pose la question de l’utilité d’un tel formalisme notamment pour les micros et petites entreprises, pour lesquelles le législateur est intervenu, à l’instar des mesures relatives à la confidentialité des comptes.

SUR LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES.

Lorsqu’une société procède au dépôt de ses comptes, il lui est possible de demander la confidentialité de ces derniers si elle remplit les critères pour être qualifiée de micro-entreprise. Elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • 350.000 euros de total de bilan
  • 700.000 euros de chiffre d’affaires net
  • 10 salariés en moyenne au cours de l’exercice.
    Exception : la confidentialité ne peut être demandée notamment par les sociétés dont l’activité consiste à gérer les titres de participations ou des valeurs mobilières, même si elles sont des micros-entreprises.

En outre, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. Pour être qualifiée de petite entreprise, une société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de total de bilan
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

Exception : la confidentialité du compte de résultat ne peut être demandée par les petites entreprises appartenant à un groupe au sens de l’article L233-16 du Code de commerce.

SUR LA DISPENSE DU RAPPORT DE GESTION.

Pour rappel, le rapport de gestion est le document préparé par le représentant de la société expliquant les résultats réalisés au cours du dernier exercice, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport ainsi que les perspectives d’avenir.

Le rapport de gestion devait contenir un certain nombre de mentions obligatoires lesquelles ont fait l’objet de différents aménagements aux cours des dernières années en fonction de la taille de l’entreprise, dans un souci de simplification.

Ces aménagements, dont l’objectif était de simplifier la vie des entreprises, ont eu tendance à compliquer la rédaction du rapport de gestion, la direction devant vérifier chaque année les mentions à faire apparaître dans le rapport en fonction de la taille de la société concernée.

Désormais, les petites entreprises dont l’exercice est clos après le 11 août 2018 sont dispensées d’établir un rapport de gestion.

Exception : cette dispense n’est notamment pas accordée aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Cette dispense d’établir un rapport de gestion atteint aujourd’hui l’objectif de simplification initialement souhaité.

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