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De l’utilité de l’acte d’avocat et (encore plus) s’il est 100% électronique

By 23 mai 2019 juin 7th, 2019 No Comments

Issu de la loi du 28 mars 2011, l’Acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par chacune des parties et leurs avocats respectifs.

Par le contreseing des avocats des parties, l’Acte d’Avocat constitue un marqueur de qualité garantissant la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle organisée alors que 90 % des actes ne requiert pas l’obligation d’un acte authentique (notarié) mais n’en demeurent pas moins porteurs d’engagements et d’obligations importants.

Pour aller plus loin dans la réponse aux besoins juridiques des justiciables et des acteurs économiques du 21ème siècle (expression éculée volontairement utilisée…), les avocats (Conseil National des Barreaux) ont créé et déployé l’Acte d’Avocat 100 % électronique à partir de 2015.

Apport de l’acte d’avocat : sécurité et efficacité

En contresignant l’acte, l’avocat certifie :

– qu’il a examiné l’acte et pleinement informé le client sur les conséquences juridiques qu’il prend ;
– que le client a signé l’acte en connaissance de cause ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement.

En outre, cette contresignature crée un devoir de conseil renforcé des avocats qui engagent leur responsabilité quant à la valeur de leur conseil et à la légalité de la convention signée.

Enfin, l’Acte d’Avocat dispose d’une sécurité juridique renforcée, limitant les possibilités de contestation ultérieure.

En effet, l’Acte d’Avocat a une force probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé en ce sens qu’il fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers et ayants-cause, il s’agit ici d’une présomption irréfragable.

L’Acte d’Avocat est donc un outil d’une grande souple dotée d’une grande sécurité juridique et peut couvrir l’ensemble des domaines du droit :

– droit civil : reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, pacte de famille, prêt ;
– droit social : contrats de travail, protocole, rupture conventionnelle ;
– droit commercial : statuts, cessions de fonds, contrats commerciaux, fusion/scission ;
– les transactions en toute matière.

Acte d’avocat 100 % électronique

Depuis le 19 mai 2015, avec la création par le Conseil National des Barreaux d’une nouvelle plateforme consacrée à l’Acte d’Avocat 100% électronique, il est possible de signer un Acte d’Avocat de manière complètement dématérialisée.

L’Acte d’Avocat dématérialisé a la même valeur probante qu’un Acte d’Avocat sur support papier mais permet de recueillir rapidement la signature des parties sans subir les délais postaux ou les déplacements inutiles.

La dématérialisation de la signature de l’Acte d’Avocat 100 % Electronique, est sécurisée juridiquement par un procédé cryptographique utilisant des certificats de signatures délivrés sous le contrôle des avocats signataires et un archivage crypté accessible uniquement à ces derniers (renforçant par tant la responsabilité desdits avocats).

Comment s’organise le process de l’Acte d’Avocat 100 % Electronique ?

– l’avocat désigné pour piloter la signature dématérialisée dépose la version finale de l’acte et de ses annexes dans un parapheur dématérialisé sur la plateforme « eActe » sécurisée et accessible uniquement par l’intermédiaire d’une clé électronique individuelle dont dispose chaque avocat ;
– l’avocat saisit l’identité des parties (et des autres avocats le cas échéant) avec leur adresse de messagerie et numéro de téléphone mobile ;
– chaque signataire reçoit un mail l’invitant à signer l’acte sur la plateforme « eActe » ainsi qu’un SMS lui communiquant un code d’accès unique à la plateforme afin de signer l’acte en un clic dans son espace personnel sécurisé ;
– l’avocat (ou les avocats) contresigne(nt) l’acte ;
– l’acte sera conservé au minimum 5 ans et sera accessible en ligne de telle sorte que les avocats peuvent récupérer l’acte, le télécharger et/ou l’imprimer, voire le transférer directement aux parties avec une valeur probante.

Aux atouts de l’Acte d’Avocat, l’Acte d’Avocat 100 % électronique a donc ajouté:

– l’économie de temps et de frais divers ;
– la simplification et la rapidité du process ;
– la suppression de l’archivage papier.

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