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Rupture brutale : faites ordonner le maintien forcé du contrat ou de la relation commerciale rompus.

By 8 octobre 2020No Comments

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu confirmer la possibilité, pour un partenaire commercial victime d’une rupture brutale des relations commerciales, de demander au juge des référés (juge de l’urgence et de l’évidence) le maintien forcé du contrat.

On le sait, les juridictions indemnisent la victime d’une rupture brutale en fonction de la marge brute escomptée sur la durée du préavis qui aurait dû être respectée.

On sait aussi, la durée du préavis est directement liée à la longévité des relations en question.

Mais cette indemnisation est obtenue judiciairement au prix d’une procédure longue et fastidieuse (environ 15/18 mois pour la première instance).

Autant dire que le risque de « mourir guéri » est élevé, le temps judiciaire étant décorrélé des impératifs de survie des sociétés qui subissent aussi parfois les effets d’une dépendance économique ou d’une perte très significative de leur chiffre d’affaires….

Dans ces circonstances, pouvoir demander en référé que soit ordonné le maintien de la relation rompue pendant la durée du préavis escomptée, au motif que la rupture constitue un trouble manifestement illicite qui doit cesser d’urgence, peut s’avérer être une vraie solution pratique – même si temporaire – d’atténuation du préjudice consécutif à la rupture.

Bien entendu, une telle demande ne pourra pas prospérer si :

– le partenaire commercial s’estimant victime ne rapporte pas suffisamment de preuves quant au caractère possiblement illicite de la rupture du contrat par son cocontractant ;

– ledit cocontractant, auteur de la rupture brutale, a des arguments a priori pouvant la justifier.

A noter que ce recours au référé pourrait être également opportun dans le cadre de comportements concurrentiels déloyaux de la part de tiers ou de cocontractants.

Les actions en rupture brutale de relations commerciales établies et en concurrence déloyale font partie des rares contentieux dont SPARK a décidé de conserver la gestion. Dans la mesure où ils éclairent de façon utile nos modalités de rédaction des contrats commerciaux, notamment de distribution, partenariats, prestations de services…

Pour plus d’informations, contactez‑nous.

 

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