Le droit du travail sous influence européenne
La hiérarchie des normes en droit français et européen
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Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouvent les normes constitutionnelles : en France, il s’agit du texte constitutionnel de 1958 ainsi que du bloc de constitutionnalité, lequel inclut notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ;
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Puis viennent ensuite les normes supranationales, dont les principales, en France, sont régies par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le droit de l’Union européenne ;
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Cette hiérarchie est enrichie par l’intégration des Directives européennes, actes législatifs qui lient les États membres de l’Union européenne quant aux résultats à atteindre, mais qui laissent néanmoins aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ; une fois adoptées au niveau européen, les directives doivent être transposées dans le droit interne des États membres, dans un délai déterminé.
Une influence concrète sur le droit du travail français
Le droit du travail n’échappe pas à ces influences européennes : la lettre de mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 18 juin dernier en est une nouvelle démonstration.
L’arrêt Pereda et le report des congés en cas de maladie
La Cour rappelle que l’objectif du congé payé est de permettre un véritable repos et une détente. Cet objectif est incompatible avec une période d’incapacité de travail.
Une divergence avec le Code du travail français
Dans la mise en demeure adressée à la France le 18 juin 2025, la Commission européenne considère que cette lacune constitue une violation manifeste de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Selon elle, cela prive les salariés français de l’effectivité de leur droit au congé payé.
Une réforme du droit en perspective ?
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Permettre le report automatique des congés affectés par une maladie survenue pendant leur déroulement ;
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Garantir que le salarié puisse effectivement bénéficier du repos auquel il a droit.
La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure et remédier aux manquements signalés par la Commission. Cette procédure d’infraction peut d’ailleurs conduire à des sanctions si la France ne se conforme pas à ses exigences, la Commission pouvant saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de solliciter sa condamnation pour manquement à ses obligations, avec des astreintes financières jusqu’à ce que la conformité soit atteinte.
Vers une clarification du droit aux congés en cas de maladie ?
En effet, celui-ci ne prévoyait cette acquisition que pour les arrêts d’origine professionnelle. Cela a conduit à une réforme légale, introduite par la loi du 22 avril 2024, qui a modifié l’article L.3141-5 du Code du travail.
Sécurité juridique et équilibre pour les employeurs
Plutôt que de subir une réforme imposée par la voie judiciaire, il serait peut-être préférable d’anticiper cette évolution du droit. Il serait possible d’encadrer le report des congés dans des conditions strictes, vérifiables et équilibrées. Cela permettrait d’être conforme à la jurisprudence européenne sans créer d’insécurité opérationnelle pour les employeurs.
Une réforme à droit constant, mais mieux appliqué, est à portée de main. Encore faut-il faire le choix de la cohérence et de la sécurité juridique.
