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Dispense d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises : attention aux clauses statutaires !

By 19 septembre 2019 No Comments

Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont dispensées d’établir un rapport de gestion dès lors qu’elles relèvent de la catégorie des petites entreprises pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. Sont donc concernées en pratique toutes les petites entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2018.

Le Comité juridique de l’ANSA (association nationale des sociétés par actions) précise, dans un avis récent, l’impact d’une clause statutaire prévoyant l’établissement d’un rapport de gestion dans les sociétés désormais exemptées.

Le Comité précise que les dispositions statutaires l’emportent sur la dispense légale. En effet, ne s’agissant pas d’une formalité devenue interdite, les statuts peuvent y déroger en prévoyant de manière expresse l’établissement d’un rapport de gestion. Par conséquent, dans une telle hypothèse, toute dispense serait alors exclue.

Cependant, lorsque les statuts prévoient que cette obligation s’applique conformément aux dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce ou une formule équivalente, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense d’établir un rapport de gestion.

Il est à noter que cette dispense est une option pour les petites entreprises et ne constitue pas une interdiction. Par conséquent, il est tout à fait possible d’établir un rapport de gestion même si votre entreprise bénéficie de la dispense légale !

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