Précisions sur l’application de la loi Pacte en présence d’un groupe International.
Souvenez-vous, la loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 et complétée durant l’été par ses décrets d’application est venue rehausser les seuils rendant obligatoires la désignation d’un commissaire aux comptes.
Ainsi, au sein d’un groupe de sociétés, la société tête de groupe est désormais tenue de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes si l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils suivants (article L 823-2-2, al 1. du Code de commerce) :
- total de bilan supérieur à 4.000.000 euros ;
- montant de chiffres d’affaires H.T supérieur à 8.000.000 euros ;
- nombre moyen de salariés supérieur à 50.
La loi Pacte est également venue préciser que cette obligation ne s’applique pas lorsque l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés du groupe est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes (article L 823-2-2, al 2. du Code de commerce).
Cependant, des incertitudes demeuraient sur la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, en particulier en présence de groupe à dimension internationale.
Un avis rendu en octobre dernier par la CNCC vient ainsi clarifier ces dispositions en apportant des précisions sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’une société française tête de groupe est elle-même contrôlée par une entité étrangère dotée d’un auditeur.
Dans une telle hypothèse, la CNCC estime que la société française tête de groupe n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, elle précise que le terme « commissaire aux comptes » utilisé est à prendre dans son acception générique de « contrôleur légal des comptes ».
