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Who runs the conseil d’administration ? Girls do

By 13 janvier 2020 février 27th, 2020 No Comments

En 2019, force est de constater que la féminisation des instances dirigeantes des entreprises a fait l’objet de nombreuses initiatives portées par l’Etat.

Désormais, en cas de nomination par le conseil d’administration d’une société anonyme (SA) d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le conseil d’administration devra déterminer un processus de sélection qui permette de garantir la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. [1]

Il en va de même pour les SA avec directoire. Les mesures sont semblables, le directoire doit déterminer un processus de sélection qui devra garantir jusqu’au terme de cette sélection la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats [2]. Ce directoire exerce ses fonctions sous la direction du conseil de surveillance.

Concernant les sanctions :

En cas de non-respect de ces règles de représentation équilibrée hommes-femmes, auparavant la loi sanctionnait par la nullité toute nomination intervenue en violation de ces règles.

Mais cette nullité ne venait pas entraîner la nullité des délibérations auxquelles avait pris part le membre du conseil qui avait été irrégulièrement nommé.

Depuis le 1er janvier 2020, cette atténuation est supprimée. Désormais la nullité d’une nomination irrégulière peut également entraîner celle des délibérations prises par ce conseil irrégulièrement nommé. Ces règles concernent les sociétés d’au moins 250 salariés permanents. Et qui présentent un montant net de chiffres d’affaires ou un total au bilan d’au moins 50 millions d’euros.

Quel que soit le jugement que l’on peut porter sur ces mesures, il faudra rester vigilants sur leur mise en pratique. Afin d’éviter une possible insécurité juridique en lien avec des nullités en cascade qui pourraient découler de nominations irrégulières.

 

[1] Art. L225-53 Code de commerce, modifié par article 188 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
[2] Art. L225-58 Code de commerce, modifié par article 188 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

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