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Loi Pacte et redressement judiciaire : les premières dispositions concrètes

By 5 juin 2019 juillet 18th, 2019 No Comments

La loi PACTE du 22 mai 2019 publiée au JO du 23 mai 2019 impacte de nombreux pans du droit des entreprises en difficultés.
Pour partie, ces impacts sont renvoyés à plus tard dans le cadre des Ordonnances à venir concernant notamment la réforme du droit des sûretés.
Néanmoins, deux dispositions concrètes concernant la procédure de redressement judiciaire sont d’application immédiate et favorables tant à l’entrepreneur qu’à l’entreprise.

La « libéralisation » de la rémunération du dirigeant

L’article 56 de la loi PACTE modifie l’article 631-11 du Code de commerce concernant la fixation de la rémunération du dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire.
Auparavant, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire obligeait le dirigeant à solliciter que sa rémunération soit fixée par Ordonnance du Juge-Commissaire.

Désormais :

– la fixation par le Juge-Commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant n’est plus obligatoire ;

– le principe est donc le maintien de la rémunération du dirigeant telle qu’elle était fixée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

– cette rémunération ne peut être modifiée sur décision du Juge-Commissaire uniquement à la demande de l’Administrateur Judiciaire ou du Ministère Public dans l’objectif de sécuriser la procédure en cas de rémunération excessive.

NB : le principe de fixation de la rémunération du dirigeant par le Juge-Commissaire est maintenu en procédure de liquidation judiciaire.

Neutralisation de la clause de « solidarité inversée » en cas de cession du contrat de bail

La clause de « solidarité inversée » est la clause du bail qui prévoit que le cessionnaire du droit au bail sera tenu solidairement avec le cédant de régler les arriérés de loyers et charges dus antérieurement à la cession.

L’article L. 642-7 du Code de Commerce tel que modifié par la loi PACTE prévoit désormais qu’est réputée non écrite, en plan de cession, toute clause d’un contrat de bail imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.

Cette modification :

– ne concerne que la cession du contrat bail dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise à l’exclusion donc des cessions isolées dudit contrat soit en procédure de redressement judiciaire soit en procédure de redressement judiciaire ;

– est de nature à favoriser les cessions d’entreprises ainsi que la poursuite de leurs activités et à permettre une valorisation plus importante des actifs repris.

Cette disposition est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter du 23 mai 2019.

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