droit socialNon classifié(e)

Précisons sur l’obligation de l’employeur de révéler une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

By 8 avril 2019 juillet 18th, 2019 No Comments

L’employeur a pour obligation de révéler à l’administration l’identité et l’adresse d’un salarié qui aurait commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

Et cela dans un délai de 45 jours à compter de la remise de la contravention (article L. 121-6 du Code de la route).

Le fait de ne pas dénoncer l’auteur de l’infraction dans le délai requis constitue une infraction de non-désignation, sanctionnée par une amende d’un montant maximum de 750 € pour les personnes physiques et de 4.750 € maximum pour l’entreprise personne morale. Ces montants peuvent être minorés ou majorés selon le délai de paiement.

La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions concernant ce texte dans 3 arrêts du 11 décembre 2018 et a indiqué que :

  • l’avis de contravention pour non-désignation est valable bien qu’il soit adressé directement à l’entreprise personne morale, plutôt qu’à son représentant légal.

En effet, de nombreux avis de contravention avaient été adressés directement par l’administration à l’entreprise personne morale, et non pas au dirigeant de l’entreprise.

Cette situation avait permis à de nombreux avocats de contester ces avis de contravention dans la mesure où ils considéraient que le destinataire de l’avis n’était pas le bon et qu’en conséquent, l’avis de contravention n’était pas valable.

La Cour de cassation considère toutefois que la poursuite de la personne morale ou de son représentant légal sont toutes les deux valables.

C’est manifestement pour « sauver » les avis de contravention rendus que cette décision a été rendue, étant rappelé que le montant de l’amende est cinq fois plus élevé pour l’avis de contravention émis à l’encontre d’une entreprise ;

  • l’infraction de non-désignation est constituée dès lors que l’avis de contravention est adressé postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, à savoir le 1er janvier 2017.

Cette solution laisse perplexe dans la mesure où il parait déraisonnable de demander à l’employeur de désigner un responsable d’infraction alors qu’il n’ait eu conscience qu’il devait garder trace de qui utilisait le véhicule.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous ne saurions que trop vous conseiller de tenir un registre au sein de l’entreprise lorsque plusieurs salariés utilisent un même véhicule pour pouvoir le cas échéant, identifier le conducteur qui aurait commis une infraction et en informer l’administration.

Enfin, nous en profitons pour vous rappeler que la prise en charge de l’amende réprimant une contravention au Code de la route par l’entreprise (non-obligatoire), constitue un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (Cass. Soc., 9 mars 2017, n°15-27.538).

Leave a Reply