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L’indemnisation chômage des dirigeants et travailleurs indépendants en cas de procédure collective

By 9 décembre 2019 No Comments

La récente réforme de l’assurance chômage crée de nouveau droits à indemnisation en faveur notamment des travailleurs indépendants et des dirigeants d’entreprise ; ce dispositif est entré en vigueur (donc effectif) depuis le 1er novembre 2019.

  • Qui est concerné ?

Les dirigeants concernés sont les dirigeants assimilés salariés (dirigeants de SA et de SAS ainsi qu’associés minoritaires de SARL).

Les travailleurs indépendants sont les commerçants, les professionnels libéraux et les exploitants agricoles.

  • Sous quelles conditions ?

Le dirigeants et travailleurs indépendants concernés sont ceux dont l’entreprise ou la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un plan de redressement subordonnée au remplacement du dirigeant.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’indemnisation, ils doivent :

  • (i) être en recherche d’emploi
  • (ii) avoir exercé leur activité pendant plus de 2 années consécutives
  • (iii) avoir perçu à ce titre une rémunération de plus de 10.000 €
  • (iv) ne pas bénéficier d’autres revenus au-delà de 559,74 € par mois (montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2019)
  • Quelle indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation est de 26,30 € pas jour (19,73 € à Mayotte) pendant une période de 182 jours calendaires maximum.

Certes l’indemnisation (800 € par mois) reste faible mais elle aura le mérite de venir au soutien des situations de détresse évidentes notamment en faveur des entrepreneurs indépendants.

Pour anticiper cette situation, les dirigeants restent invités à réfléchir au cumul de leurs fonctions avec un contrat de travail même si les conditions en sont très strictes.

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