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Focus sur l’entretien professionnel

By 19 octobre 2020No Comments

L’entretien professionnel a pour objet de discuter avec chacun des salariés de leur avenir professionnel, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien obligatoire, mis en place par la loi du 5 mars 2014, ne se confond ni avec l’entretien annuel d’évaluation, facultatif, ni avec l’entretien de suivi du forfait-jours le cas échéant.

L’obligation de l’employeur est d’organiser cet entretien tous les 2 ans, à moins qu’un accord d’entreprise ou subsidiairement de branche ne fixe une périodicité différente.

Par ailleurs, tous les 6 ans, les salariés doivent bénéficier d’un entretien spécifique récapitulatif destiné à faire le point sur leur parcours professionnel destiné à récapituler s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il est précisé que tout salarié qui reprend son activité à l’issue d’une longue période d’absence (par exemple, congé maternité, congé parental d’éducation, congé sans solde, arrêt-maladie long, …) doit par ailleurs bénéficier d’un entretien professionnel.

La loi fixant l’entretien professionnel étant de 5 mars 2014, l’entretien spécifique des 6 ans devait se tenir avant le mois de mars 2020.

Cependant, compte-tenu de la crise sanitaire d’urgence, le Gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de reporter la date de l’état des lieux des salariés embauchés avant mars 2014, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, il convient donc aujourd’hui de se mettre en conformité et d’organiser l’entretien « des 6 ans » avant le 31 décembre 2020.

Il est utile de préciser que le fait de ne pas tenir cet entretien peut avoir des conséquences importantes :

En effet :

  • L’absence d’entretien professionnel peut être considérée comme fautive, et permet au Salarié qui en a été privé d’obtenir devant le juge prud’homal des dommages-intérêts à ce titre, sous réserve de justifier d’un préjudice.
  • Lorsqu’au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non-obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3.000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur doit adresser à son opérateur de compétences la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire.

À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il doit verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor Public.

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