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L’enregistrement de certains actes est désormais gratuit !

By 13 juin 2019 juillet 10th, 2019 No Comments

Droit d’enregistrement auprès du service des impôts : l’enregistrement de certains actes est désormais gratuit ! Bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement de certains actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés auprès du service des impôts est gratuit.

A cet égard, sont listés ci-dessous quelques exemples d’actes ne donnant plus lieu au paiement des droits d’enregistrement :

  • Les apports purs et simples à la société ;
  • L’acte de prorogation de la société ;
  • L’augmentation du capital social par incorporation des bénéfices ou des réserves de la société ;
  • La réduction du capital social par annulation de titres ou par rachat par la société de ses propres titres ;
  • Certaines opérations de fusion.

En effet, l’article 26 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant certaines dispositions du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d’un droit fixe de 375€ ou de 500€ sont désormais enregistrés gratuitement.

A noter : ces actes doivent toujours faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts ainsi que du greffe du Tribunal de commerce compétent.

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