Dans un arrêt appelé à une large publicité du 4 mars 2020 (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-13.316), la Cour de cassation vient de confirmer que la relation contractuelle existant entre un chauffeur et la plateforme UBER s’analysait en un contrat de travail.
Pour rappel, les chauffeurs UBER sont par principe soumis à un statut de travailleur indépendant. Et ils sont immatriculés comme tel auprès du registre du commerce et des sociétés. Toutefois, comme pour tous les travailleurs indépendants, les conditions d’exécution de leurs prestations ne doivent pas s’inscrire sous un lien de subordination, apanage du contrat de travail.
Or, la Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait constaté l’existence d’une relation salariée. Dès lors que le chauffeur UBER recevait des ordres et des directives (itinéraires fixés par la plateforme notamment), qu’UBER pouvait en contrôler l’exécution (contrôle des refus de courses du chauffeur) et sanctionner les manquements du chauffeur (perte temporaire ou définitive d’accès au compte).
Pour confirmer la décision d’appel, de façon intéressante, elle a également relevé que :
- le chauffeur, quoique libre de ses horaires, était intégré au sein d’un service organisé dès qu’il se connectait à la plateforme UBER ;
- les tarifs n’étaient pas fixés par le chauffeur mais au moyen d’un algorithme de la plateforme UBER ;
- l’itinéraire que devait emprunter le chauffeur était fixé par la plateforme, avec une pénalité s’il choisissait finalement un « itinéraire inefficace ».
Dans le cadre des nouvelles formes de travail, cet arrêt va servir de référence à l’ensemble des acteurs de plateforme pour déterminer s’il existe ou non un risque que le contrat conclu entre une entreprise et un prestataire ou un travailleur indépendant, soit requalifié en contrat de travail.
Pour la présentation de notre expertise en droit du travail, c’est par ici !
