Hourra ! L’administration fiscale accepte enfin le dépôt des documents signés électroniquement pour les entreprises !
Alors que la DGFIP persistait à refuser le dépôt des documents signés électroniquement. Avec le contexte sanitaire actuel, la donne change !
Jusqu’ici, de nombreux actes concernant la vie des entreprises et des sociétés devaient être signés manuscritement. Et enregistrés directement au Service De l’Enregistrement. En période de crise sanitaire, un premier tempérament à cette interdiction était admis de manière temporaire, pour permettre l’enregistrement des actes dématérialisés.
La loi de finances pour 2021 fait preuve de bon sens. Et entérine désormais l’autorisation d’enregistrement des actes signés électroniquement.
Ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
