Le cumul mandat social et contrat de travail est possible dès lors que sont respectées plusieurs conditions cumulatives.
Il s’agit en effet pour le mandataire social d’avoir au titre de son contrat de travail : des fonctions techniques distinctes, une rémunération distincte ainsi qu’un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Dans le cadre d’une SAS, ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée et il n’existe aucune réglementation afférente au cumul des fonctions de dirigeant (Président, Directeur général etc.) avec celles de salarié. Dès lors, il faut considérer qu’un tel cumul est possible, pourvu que les statuts ne l’interdisent pas et que les conditions établies par la jurisprudence et exposées ci-après soient respectées.
Tout d’abord, le contrat de travail ne doit pas avoir pour unique vocation de garantir au dirigeant, révocable à tout moment, une sécurité de l’emploi. En outre, l’emploi du dirigeant doit être effectif, ce qui suppose que trois conditions soient remplies :
- le dirigeant doit être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, c’est-à-dire sous son autorité et son contrôle. A titre d’exemple, le président associé unique ou majoritaire de la société ne peut être titulaire d’un contrat de travail
- il doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles de mandataire social. C’est la condition essentielle du cumul : les fonctions doivent se distinguer de celles de direction générale
- sa rémunération doit être distincte de celle de dirigeant. S’il perçoit une rémunération unique, elle devra être affectée à ses fonctions de salarié et non à son mandat social car contrairement au mandataire social, le salarié doit être rémunéré.
LE CONTROLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES ASSOCIES
Le contrat de travail intervenu entre la société et l’un de ses dirigeants est une convention soumise à la procédure des conventions réglementées, lesquelles doivent faire l’objet de l’approbation par les associés à l’occasion d’une assemblée générale.
LES CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS
Dans l’hypothèse où un contrat de travail serait conclu en méconnaissance des conditions évoquées ci-dessus, ce dernier peut être selon les cas, suspendu pendant l’exercice du mandat, rompu ou annulé.
