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Convocation tardive des actionnaires et droit à indemnisation

By 21 octobre 2019 No Comments

Dans les SARL et SA, la loi oblige le dirigeant à convoquer les actionnaires à une assemblée générale au moins quinze jours avant la tenue de celle-ci, sans dérogation statutaire possible.

En revanche, dans les SAS, en l’absence de disposition légale sur le sujet, ce sont les statuts qui régissent les modalités et délais de convocation aux assemblées générales.

Toutefois, si les modalités et délais de convocation sont libres en SAS, encore faut-il s’assurer que les actionnaires puissent participer en toute connaissance de cause à l’assemblée.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 6 août 2019 a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet.

 

Quels étaient les faits reprochés ? 

Le président et actionnaire d’une SAS a envoyé une convocation aux actionnaires à une assemblée générale, dix jours avant la tenue de celle-ci.

L’actionnaire minoritaire, en conflit avec les autre actionnaires, soutenait qu’il n’avait pu bénéficier d’un délai raisonnable afin d’examiner les documents transmis et exigeait un report de l’assemblée générale.

L’assemblée s’est néanmoins tenue en l’absence de l’actionnaire minoritaire.

Ce dernier a alors assigné la société et les deux actionnaires majoritaires afin d’obtenir des dommages-intérêts en arguant :

  • qu’il n’avait pas disposé d’un délai raisonnable pour examiner les documents et résolutions transmis par le Président de la société ;
  • qu’il avait été évincé de l’assemblée générale.

 

La décision de la Cour d’Appel

La Cour d’appel déboute l’actionnaire minoritaire de sa demande compte tenu de certains éléments au nombre desquels figurent :

  • l’absence de dispositions légales ou statutaires concernant les modalités de convocation aux assemblées générales ;
  • le fait que l’actionnaire minoritaire avait fait part de ses observations préalablement à la tenue de l’assemblée générale ;
  • le choix de l’actionnaire minoritaire de ne pas se rendre à l’assemblée générale. Ce dernier n’avait en effet pas souhaité prendre part au vote, ni même par correspondance.

 

A noter

Lorsque vous souhaitez convoquer une assemblée générale, il convient non seulement de vérifier les modalités et délais de convocation prévus dans vos statuts, mais également de s’assurer que vos actionnaires aient été en mesure de participer à ladite assemblée et aient reçu une information leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.

Crédit photo : Ruthson-Zimmerman

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