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Convention réglementée et résiliation : quelle procédure ?

By 28 octobre 2019 No Comments

Les conventions réglementées dans une société anonyme sont régies par l’article L225-38 du Code de commerce, lequel soumet la conclusion de ces dernières à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Se pose alors la question de savoir si cette procédure s’applique également en cas de résiliation de telles conventions.

 Pour rappel, les conventions dites « réglementées » sont les conventions non courantes, conclues directement ou par personne interposée, entre la société concernée et les personnes suivantes :

  • son directeur général ;
  • l’un de ses directeurs généraux délégués ;
  • l’un de ses administrateurs ;
  • l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

L’autorisation préalable du conseil d’administration quant à la conclusion d’une telle convention doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

La question se pose de savoir si, à l’instar de sa conclusion, la résiliation d’une convention réglementée est soumise à autorisation préalable du conseil d’administration.

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), distingue deux situations en cas de résiliation d’une convention réglementée :

  • La résiliation est décidée unilatéralement par l’une des parties à la convention sur le fondement d’un texte ou de dispositions contractuelles. Dans ce cas, l’autorisation préalable du conseil d’administration n’est pas nécessaire car la résiliation ne résulte pas d’un commun accord entre les parties ayant conclu la convention réglementée.
  • La résiliation est décidée d’un commun accord entre les parties à la convention réglementée. Dans ce cas, il est considéré que la convention a fait l’objet d’une modification notamment dans sa durée et qu’en conséquence, cette modification doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.

Ce principe a notamment été consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui considère que la résiliation ou la modification d’un commun accord d’une convention réglementée doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il est à noter que ce principe s’applique également aux SARL et aux SAS : la résiliation de la convention d’un commun accord avec la société doit faire l’objet d’une approbation par la collectivité des associés.

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