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Consultation impérative du CSE en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle

By 10 novembre 2020novembre 12th, 2020No Comments

La loi Travail du 8 août 2016[1] puis le décret du 27 décembre 2016[2], modifient considérablement le suivi médical du salarié. Et la procédure à suivre en cas d’inaptitude reconnue par le service de santé au travail.

Désormais, la consultation des membres du CSE est obligatoire dans le cadre du reclassement du salarié reconnu inapte. Que son inaptitude définitive à son poste ait une origine professionnelle ou non.

Cependant, plusieurs éléments restaient en suspens. Et notamment la question de savoir quelle était la sanction attachée à ce défaut de consultation dans le cadre d’une inaptitude non-professionnelle.

Par analogie à la sanction applicable aux inaptitudes d’origine professionnelle, nous considérions que la conséquence était de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020[3]confirme cette position :

« Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Pour rejeter les demandes du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt, après avoir relevé que l’obligation de consultation des délégués n’avait pas été respectée, retient que ce manquement n’a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse . Et qu’au surplus, le salarié n’a pas formé de demande distincte de celle présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant observé que l’article L. 1226-15 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 ne sanctionne le défaut d’avis des délégués du personnel que lorsqu’il intervient dans le cadre d’une inaptitude professionnelle.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Il est donc impératif, dans le cadre du reclassement du salarié inapte, de consulter les membres du CSE. La Cour de cassation estime qu’ils ont un rôle important à jouer dans le reclassement. A défaut de respecter cette formalité substantielle, les juges considéreront que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Et le licenciement est donc automatiquement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette sanction sévère rappelle également l’importance de respecter les obligations électorales liées à la mise en place du CSE : l’absence de consultation du CSE ne peut être valable qu’en cas de procès-verbal de carence.

[1] Cass. Soc., 30 septembre 2020, n°19-11.974

[2] Loi n°2016-1088 du 8 août 2016

[3] Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

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Crédit photos : Hush Naidoo

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